La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 616 du code civil

... considération l'autre condition de l'article 616 du code civil local qui imposait que le salarié soit "empêché...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 FS-B Pourvoi n° Z 24-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 L'association Meinau services, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 24-11.388 contre le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le conseil...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION ... ...'abroger les dispositions devenues sans objet ; que l'article 616 du code civil local qui prévoyait le maintien...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 FS-B Pourvoi n° Z 24-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 L'association Meinau services, dont le...

La recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Aux termes de l'article L.... ... anciennes dispositions de l'article 616 du code civil local codifiées à l'article L. 1226-23 du code du...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-B Pourvoi n° J 23-11.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La...

ALSACE-MOSELLE - Contrat de travail - Suspension - Maintien de la rémunération - Conditions - Détermination - Applications diverses -... ... anciennes dispositions de l'article 616 du code civil local codifiées à l'article L. 1226-23 du code du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-B Pourvoi n° J 23-11.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° M 22-11.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Tryba industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M...

... travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° P 22-11.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Tryba industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P...

ALSACE-MOSELLE - Contrat de travail - Suspension - Maintien de la rémunération - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...'absentéisme de cette dernière, a violé l'article 616 du code civil local et privé sa décision de base légale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Metz, 20 janvier 2015, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., employée par la société Kéolis en qualité de conducteur scolaire, a été absente dix jours...

..., par l'article 616 du code civil local, codifié à l'article L. 1226-23 du code du travail, au bénéfice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu que M. X..., salarié de la société Rossmann depuis le 2 novembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une certaine somme à titre de valorisation de sa prime du mois de février 2012, que l'employeur lui avait supprimée suite à une absence injustifiée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cette somme...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil local - Article 616 - Egalité devant la loi - Formulation de la question -... ... transmise par la cour d'appel de Metz est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article 616 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Metz est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu'il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des...

... ancien article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin du Bas Rhin et de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., a été engagée le 1er août 1972 en qualité d'infirmière par la Société de secours minières de Moselle-Est, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 5 septembre 2003 et a été mise à la retraite le 31 juillet 2008 sans avoir repris le travail ; que la salariée a...