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... considération l'autre condition de l'article 616 du code civil local qui imposait que le salarié soit "empêché...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 FS-B Pourvoi n° Z 24-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 L'association Meinau services, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 24-11.388 contre le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le conseil...

ALSACE-MOSELLE - Contrat de travail - Suspension - Maintien de la rémunération - Conditions - Détermination - Applications diverses -... ... - Applications diverses - Portée Selon l'article 616 du code civil local, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 FS-B Pourvoi n° Z 24-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

La recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Aux termes de l'article L.... ... anciennes dispositions de l'article 616 du code civil local codifiées à l'article L. 1226-23 du code du...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-B Pourvoi n° J 23-11.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La...

ALSACE-MOSELLE - Contrat de travail - Suspension - Maintien de la rémunération - Conditions - Détermination - Applications diverses -... ... anciennes dispositions de l'article 616 du code civil local codifiées à l'article L. 1226-23 du code du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-B Pourvoi n° J 23-11.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° M 22-11.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Tryba industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M...

... travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° P 22-11.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société Tryba industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P...

...'article 616 du code civil local et 63 du code de commerce local, et confond ainsi le champ d...ARRÊT n°23/00288 09 mai 2023 - N° RG 21/01562 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQY4 - Conseil de Prud'hommes d'EPINAL Jugement du 31 octobre 2017 Cour d'Appel de NANCY Arrêt du 05 avril 2019 Cour de cassation Arrêt du 17 mars 2021 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU Neuf mai deux mille vingt trois DEMANDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE - APPELANTE : Madame F W épouse I Adresse...

... septembre 2022, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande à la cour de : - vu les articles 463, 464, 616 du code...ARRÊT N° N° RG 22/02815 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRHV AL COUR D'APPEL DE NIMES 04 novembre 2021 R C/ S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE Grosse délivrée le à SCP TOUNIER ... SCP COULOMB... SCP LOBIER.. COUR D'APPELDE NÎMES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉE PAR : Monsieur M R né le Date naissance...

...'absence de perception de la rémunération contractuelle Selon l'article 616 du code civil local devenu...EP/KG MINUTE N° 23/81 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/02715 N° Portalis DBVW-V-B7F-HTG2 Décision déférée à la Cour : 30...

... Moselle, dont l'article 616 du Code civil local, devenu l'article L.1226-23 du code du travail depuis sa...CKD MINUTE N° 22/934 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 22 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/02048 N° Portalis DBVW-V-B7F-HSBI Décision déférée à la Cour : 15...