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...'administration n'aurait pas l'obligation de saisir le juge, la cour d'appel a violé les articles 587 du code civil...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° U 23-21.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 Mme Z Y, veuve K, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-21.706 contre l'arrêt n° RG 21/17469 rendu le 11 septembre 2023 par la cour...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt -... ...'appel a violé les articles 587 du code civil, 768 du code général des impôts et L. 20 du livre des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° U 23-21.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...'appel de Rennes a violé les articles 587 du code civil et 773, 2°, du code général des impôts et fait une...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 723 F-B Pourvoi n° G 23-12.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Le directeur général des finances publiques, domicilié Adresse 2, 2°/ le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Créance de... ...'appel de Rennes a violé les articles 587 du code civil et 773, 2°, du code général des impôts et fait une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 723 F-B Pourvoi n° G 23-12.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... à la somme de 86 732,47 euros ». Il fait valoir sur le fondement de l’article 587 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/06593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXYR N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur L C Adresse 3 Localité 7 Représenté par Maître Jacques LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C694 DÉFENDEUR Monsieur L O Adresse 1 Localité 8 Représenté par...

...-usufruit au sens de l’article 587 du code civil. Elle indique également qu’en application de l’article 815...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 22/00969 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTO7 AFFAIRE : I N épouse W J N épouse L C/ V K veuve N copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des...

... pas, alors que l’argent l’est, et que l’usufruitier a, conformément à l’article 587 du code civil le...N° RG : N° RG 20/01359 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEPB 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 63D N° RG : N° RG 20/01359 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEPB Minute n° 2024/00 AFFAIRE : G I, K I C/ O, X Y, Société BPACA Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ABR ASSOCIES Me Lucie TEYNIE Me Caroline VERGNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC...

... qui selon elles a été distraite par les défendeurs. Aux termes de l’article 587 du code civil, si l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/05177 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKHFK N° MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2017 JUGEMENT rendu le 19 Juin 2024 DEMANDERESSES Madame V T E épouse Y D Adresse 8 Localité 12 Madame X T E épouse S A Adresse 15 Localité 10 Toutes les deux représentées ensemble par Maître Alexandre DAZIN, avocat au barreau de...

... somme sur la succession au fondement de l'article 587 du code civil. Elle fait valoir que M. J...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 18 JUIN 2024 N° RG 22/05019 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLDW AFFAIRE : V, C J C/ I, R J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/08631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, -Me...

... aux dispositions de l'article 587 du code civil, l'assureur versera l'intégralité de la prestation à l...1ère Chambre ARRÊT N°179 N° RG 23/04280 N° Portalis DBVL-V-B7H-T6ES Réf 1ère instance : 23/00072 Mme F R I K veuve E C/ Mme X J C E Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président...