La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 546 du code civil

...'appartenance des murs de soutènement au propriétaire du fond soutenu et des articles 544 et 546 du code civil ; 4...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° A 20-16.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 la commune d'Localité 4, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville...

...;article 438 du code de procédure civile de Polynésie Française, ensemble les articles 544 et 546 du code civil...CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° Y 19-23.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. F... C... , domicilié ... États-Unis, 2°/ M. H... C... , domicilié ... États-Unis, ont formé le pourvoi n° Y 19-23.718 contre l apos;arrêt rendu le 9 mai...

...'article 546 du code civil suppose, en présence d'un ouvrage fondé en titre : - que l'ouvrage soit...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10013 F Pourvoi n° U 19-26.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 1°/ M. T... W..., 2°/ Mme A... W..., 3°/ M. N... W..., 4°/ Mme Y... R..., épouse W..., tous quatre domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° U 19-26.198 contre l'arrêt rendu le...

..., selon l'article 546 du code civil, le propriétaire d'un bien principal acquiert les choses qui s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° Z 19-16.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 M. C... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 19-16.635 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans...

... des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° B 18-23.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ M. V... J..., domicilié ... , 2°/ la société Wipfoncia, société civile immobilière, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° B...

...'accession prévue par l'article 546 du code civil, et d'AVOIR par conséquent déclaré madame M... irrecevable en ses...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 juin 2017, que Mme Q..., propriétaire d'un fonds bordant le Tarn, a assigné la société à responsabilité limitée Moulin du Tarn, exploitant une micro-centrale hydroélectrique, en démolition d'ouvrages construits dans le lit du cours d'eau et empiétant sur sa propriété ; Attendu que, pour...

... la présomption de propriété par accession édictée par l'article 546 du code civil est écartée si le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. S... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 7 avril 2016, que la famille D... a procédé à la division de sa propriété comprenant deux moulins à eau, alimentés par une dérivation de la rivière voisine ; que le ... a été acquis par Mme G..., aux droits de laquelle vient M. B..., par acte authentique du 12 juillet 1994, tandis que le ... a été acquis par M. et Mme I...

...'immobilier, qui n'ignore ni les dispositions de l'article 546 du code civil ni la différence de valeur entre un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 janvier 2017, que, par un acte authentique du 7 janvier 2003, la société Harmonie a cédé une parcelle de terrain à M. V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; que l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une société civile immobilière administrée par la sociét...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Détermination Le navire détenu en copropriété maritime n'est pas un élément d'actif de... ... du Code civil et l'article 1382 du Code civil ; Alors, en tout état de cause, de quatrième part, que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, devenu l'article L. 5114-30 du code des transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire de pêche "Etoile...

... privatives par voie d'accession, conformément au principe général de l'article 546 du code civil ; que d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2017, que le syndicat des copropriétaires Résidence ... le syndicat a assigné M. X..., propriétaire du lot n° 11 d'un ensemble immobilier, en cessation des travaux engagés et démolition des ouvrages déjà exécutés sur ce lot sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de...