Recherche de 542 du code civil dans la jurisprudence francophone

... le jugement n'a pas été signifié est sans incident sur l'application de l'article 542 du code civil...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 23/02533 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FI3E Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Val de Briey en date du 10 novembre 2023 - RG 20/00739 Ordonnance n° /2024 du 31 Juillet 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Mélina BUQUANT, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors de l'audience de cabinet du 20 Juin 2024, Vu...

135-01-04-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Gestion. 44-046 Nature et environnement. ... ...'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge APCNC et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019, ensemble l'arrêté municipal n° 81/2019 du...

44-046 Nature et environnement. ... ... ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 542 du code civil ; - elle méconnaît les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge APCNC a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les articles 2 et 4 de la délibération du conseil municipal de la commune de Saorge du 26 octobre 2018, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1900945...

... la décision. 5. Selon l'article 542 du Code civil, l'appel tend, par la critique du jugement rendu...ARRET N°93 FV/KP N° RG 23/01522 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2RL M C/ S.C.I. BGM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 12 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01522 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2RL Décision déférée à la Cour : ordonnance du 29 juin 2021 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de SAINTES. APPELANTE...

..., poubelles... ; L'article 542 du Code civil dispose que « l'appel tend, par la critique du jugement rendu...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 03 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00527 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E54P Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n°17/0187, en date du 19 janvier 2022, APPELANTE : S.A.R.L. SORANA, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Adresse 4 - Localit...

N° RG 22/03320 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJAF décision du Président du TJ de lyon Au fond du 09 mars 2022 RG :20/05340 chambre 9-Cab 9G I C/ LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 14 Juin 2023 APPELANT : M. B I né le 12 Octobre 1976 à Localité 9 ALGERIE Adresse 3 Localité 10 représenté par Me Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005409 du...

... personne dépourvue du pouvoir de le faire en application des articles 117 et 542 du code civil - le défaut...N° RG 22/05398 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OODN Décision du Tribunal de Commerce de Localité 6 du 13 juillet 2022 RG : 2022f00299 R C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE CAROLINE JAL ET CA ROLINE LEPRETRE S.A.S. AGK6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Localité 6 3ème chambre A ARRET DU 04 Mai 2023 APPELANT : M. K R né le Date naissance 2 1965 à Localité 9 Syrie Adresse 4 Localité 7...

... application des articles 117 et 542 du code civil - le défaut de pouvoir et de qualité de Me O dans la...N° RG 22/05400 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OODR Décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 13 juillet 2022 RG : 2022f00300 L C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE I B ET I Y S.A.S. X AND CO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Mai 2023 APPELANT : M. V L né le Date naissance 2 1965 à Localité 8 Syrie Adresse 4 Localité 6 Représenté par Me...

... caducité de la déclaration d'appel. SUR CE, LA COUR': Selon l'article 542 du code civil «'l...8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°159 N° RG 22/06917 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJV6 S.A.S. AUTO ECOLE PPC SUD OUEST PERMIS PAS CHER C/ M. V M CONFIRMATION de l'OCME n°185 du 17/11/2022 ayant prononcé la CADUCITÉ de la DA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président...

... tend à la réformation ou à l'annulation par la cour de l'ordonnance entreprise. L'article 542 du...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05705 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6HK Ordonnance N° 20/03938 rendue le 12 octobre 2021 par le juge de la mise en état de Boulogne-sur-Mer APPELANTS Monsieur I F né le 18 novembre 1963 à Localité 8 Madame G B épouse F née le 14 juillet 1966 à Localité 7 demeurant ensemble Adresse 3 Localité 2 représentés par Me Herv...