La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 515-8 du code civil

...'existence d'une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l'article 515-8 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-86.776 F-D Z 22-87.142 N° 00339 14 FÉVRIER 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 FÉVRIER 2024 M. D F a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 4 et 21 décembre 2023, deux...

... juge aux affaires familiales a violé l'article 515-8 du code civil, ensemble l'article 214 du même code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° F 21-24.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme F D, domiciliée chez M. Z T, Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-24.837 contre le jugement rendu le 28 juin...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 515-8 du code civil ; 5°ALORS QUE la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10675 F Pourvoi n° B 21-10.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. P I, domicilié Adresse 1 Suisse, a formé le pourvoi n° B 21-10.941 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel...

...'appel a violé l'article 515-8 du code civil ; Alors 3° qu'en s'étant aussi fondée sur l...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° S 20-23.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. M J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 20-23.670 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Limoges chambre famille, dans...

...'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10437 F Pourvoi n° C 21-11.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. X D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-11.333 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles 16e...

... articles 555, alinéas 1 et 3, et 515-8 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, lorsque les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° F 20-22.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ Mme I N, 2°/ Mme P U, veuve T, toutes deux domiciliées Adresse 1, ont formé le pourvoi n° F 20-22.533 contre...

....317,22 Euros. En vertu de l apos;article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10596 F Pourvoi n° T 19-11.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 M. D M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 19-11.592 contre l apos;arrêt rendu le 4 décembre 2018...

HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Qualité de la victime - Ancien concubin - Motivation circonstanciée - Nécessité La... ...'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-81.826 F-P N° 00798 ECF 27 MAI 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2021 M. X V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre...

...'une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l'article 515-8 du code civil qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-81.443 F-D N° 00709 12 MAI 2021 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2021 M. U C a présenté, par mémoire spécial reçu le 6 avril 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

... alors comme la consécration d'une vie commune au sens de l'article 515-8 du code civil ; Alors 1° que...CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10092 F Pourvoi n° X 19-22.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Mme P... K..., 2°/ Mme T... K..., domiciliées tous deux ..., ont formé le pourvoi n° X 19-22.383 contre le jugement rendu le 28 juin 2019 par le tribunal de grande...