La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 513 du code civil

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par le requérant - Possibilité - Notification - Défaut - Portée... ... modification des organes de tutelle et de sa demande d'audit financier fondée sur l'article 513 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 1222 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre...

..., compte tenu de l'importance des fonds alloués au majeur protégé et en application de l'article 513 du...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10477 F Pourvoi n° C 16-21.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, 3e...

... de l'article 513 du Code civil, cette décision étant définitive ; que dans ces conditions, infirmant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juillet 2011, qu'Adrienne X..., née le 25 novembre 1919 est décédée, sans héritier connu, le 9 novembre 2006 alors qu'elle avait été placée sous sauvegarde de justice suivant ordonnance du 23 juin 2004, puis sous curatelle renforcée le 16 novembre 2004, enfin sous tutelle le 19 avril 2005 ; que M. Y..., qu'elle avait institué légataire universel par testament...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité MESURES... ...'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 513 du Code civil reconnaît à la personne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige relatif à la validité d'un...

... Haute-Marne en qualité de curateur en application de l'article 513 du code civil ; que, par ordonnance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 1er avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... et Patricia Y..., épouse X..., des chefs, pour le premier, de viols et agressions sexuelles aggravés, et, pour la seconde, de non-dénonciation de crime et de mauvais traitements...

Sur la première branche TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Testateur placé en curatelle. ... ...'article 513 du Code civil reconnaît à la personne en curatelle la faculté de tester, ce même texte réserve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., qui avait été placé sous curatelle le 29 novembre 1995, est décédé le 22 juillet 1996 à l'âge de 92 ans, en laissant un testament olographe daté du 22 juillet 1995, aux termes duquel il instituait son aide-ménagère, Mme Y..., légataire universelle...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Mainlevée - Demande tendant à substituer la curatelle à la tutelle - Requérant ayant besoin d'être représenté de... ... articles 510, 512 et 513 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que "dans la vie...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Paris chambre du conseil, au profit de : 1 / M. Jacques Y... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

sur le premier moyen MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Pouvoirs de l'incapable - Testament - Validité - Condition - Insanité d'esprit -... ... valide, l'arrêt attaqué a violé l'article 513 du Code civil ; Mais attendu qu'en ses deux premiers...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy 1re Chambre civile, au profit de Mme Paulette Y..., veuve de M. Edmond X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...-PROPRIETAIRE, POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE SELON LES ARTICLES 499 ET 513 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE...DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX A... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 29 MAI 1981 QUE M JEAN-MARIE DE X..., NU-PROPRIETAIRE, POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, AYANT LE 11 MAI 1953, DONNE MANDAT GENERAL A SA MERE, MME VEUVE DE X... D'ADMINISTRER SES BIENS, CELLE-CI USUFRUITIERE, CONSENTIT LE 28 JANVIER 1967, DEVANT ME Y..., NOTAIRE, UN BAIL RURAL DE 9 ANS AUX EPOUX B... ; QUE M JEAN DE X..., INVOQUANT LA NULLITE DE CET ACTE, DONNA CONGE A CES...

PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - DATION - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROFESSION - BANQUE - ENGAGEMENT... ... POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, NE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PHILIPPE X... ENTRE AU SERVICE DE LA BANQUE PAUL GUERS, ALORS QU'IL ETAIT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, DETOURNA DES FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR CE QU'IL RECONNUT AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE...