Recherche de 513 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'une décision du tribunal quant à la désignation d'un conseil judiciaire sur la base de l'article 513 du Code...N° C.21.0113.F J. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. J., 2. F. D. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de F. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par le requérant - Possibilité - Notification - Défaut - Portée... ... modification des organes de tutelle et de sa demande d'audit financier fondée sur l'article 513 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 1222 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre...

..., compte tenu de l'importance des fonds alloués au majeur protégé et en application de l'article 513 du...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10477 F Pourvoi n° C 16-21.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, 3e...

... de l'article 513 du Code civil, cette décision étant définitive ; que dans ces conditions, infirmant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juillet 2011, qu'Adrienne X..., née le 25 novembre 1919 est décédée, sans héritier connu, le 9 novembre 2006 alors qu'elle avait été placée sous sauvegarde de justice suivant ordonnance du 23 juin 2004, puis sous curatelle renforcée le 16 novembre 2004, enfin sous tutelle le 19 avril 2005 ; que M. Y..., qu'elle avait institué légataire universel par testament...

...'article 513 du code civil reconnaît à la personne en curatelle la possibilité de tester ; qu'il appartient à M...RG N : 09/ 01442 AFFAIRE : M. Jean X..., M. Roger X... C/ M. Alain X..., M. David X... NULLITE DE TESTAMENT grosse à Me JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 27 JANVIER 2011 - = = = oOo = = = Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean X..., de nationalité Française, né le 02 Septembre 1936 à VAULRY 87, Retrait...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité MESURES... ...'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 513 du Code civil reconnaît à la personne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige relatif à la validité d'un...

... des articles 502, 503, 504 et 513 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2009 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17366 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/08505 APPELANTE et INTIMÉE INCIDEMMENT Madame A N épouse B Adresse 4 Localité 6 représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET...

... Haute-Marne en qualité de curateur en application de l'article 513 du code civil ; que, par ordonnance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 1er avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... et Patricia Y..., épouse X..., des chefs, pour le premier, de viols et agressions sexuelles aggravés, et, pour la seconde, de non-dénonciation de crime et de mauvais traitements...

... simple mesure de curatelle qui en vertu de l'article 513 du code civil n'empêche pas la personne de...07/07/2005 ARRÊT No776 NoRG: 04/02685 MT/CB Décision déférée du 10 Juin 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 00/2115 M. SERNY SCEA DE X... représentée par la SCP MALET André Y... représenté par la SCP MALET Marie-Claire Z... épouse Y... représentée par la SCP MALET C/ LA COMMUNE D'AUTERIVE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2...

SUCCESSION 1 Aucune nullité du testament n'est encourue pour avoir été dactylographié et donc rédigé à l'avance alors que l'article 972 du... ... l'article 513 du code civil n'empêche pas la personne de tester librement. * La validité de ce...07/07/2005 ARRÊT No776 NoRG: 04/02685 MT/CB Décision déférée du 10 Juin 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 00/2115 M. SERNY SCEA DE X... représentée par la SCP MALET André Y... représenté par la SCP MALET Marie-Claire Z... épouse Y... représentée par la SCP MALET C/ LA COMMUNE D'AUTERIVE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL...