La Jurisprudences de France concernant 460 du code civil

...'appel soulevé au regard du délai, sur l'information du curateur conformément à l'article 460 du code civil, et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 23B DU 04 JUILLET 2023 N° RG 23/00249 N° Portalis DBV3-V-B7H-VT4C AFFAIRE : G Y, M F C/ Monsieur le PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Président de chambre de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me...

... l'avait rendue, les appelants n'ont pas usé de cette faculté. Or, aux termes de l'article 460 du...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 n° 2023/ , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4YH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2021 - Président du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/57743 APPELANTS Madame VC D B née le 24 Janvier 1948 à Localité 18 39 Adresse 9 Madame C...

... que les dispositions prescrites par l'article 460 du Code civil en vigueur au jour du mariage n...6ème Chambre A ARRÊT N° 507 N° RG 21/04980 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R42D M. N W C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES OPPOSITION A MARIAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric DEMIDOFF PARQUET GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions -... ...'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2018, qu'un jugement du 9 novembre 2015, confirmé par un arrêt du 19 décembre 2017, a placé Mme G... sous tutelle pour une durée de dix ans, l'APASE d'Ille-et-Vilaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Consentement au mariage - Défaut - Définition - Défaut d'autorisation - Défaut de consentement... ...'état civil français, soutient au visa des articles 146 et 460 du code civil, que le mariage comme en l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 2016, que M. Y..., de nationalité française, et Mme A... B..., de nationalité algérienne, se sont mariés le 17 janvier 2013 à C... Algérie, sans avoir obtenu de l'officier de l'état civil consulaire...

135-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. 135-02-04-03 Collectivités territoriales. Commune.... ... utilement invoquer la servitude de recueil des eaux pluviales prévue par l'article 460 du code civil qui ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pégomas a demandé au tribunal administratif de Nice : - par une instance enregistrée sous le n° 1300232, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Auribeau-sur-Siagne en date du 19 novembre 2012 demandant au maire de celle-ci de recouvrer à son...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte strictement personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions... ... les articles 458 et 460 du code civil ; Attendu que, si le mariage d'un majeur en tutelle doit être...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 458 et 460 du code civil ; Attendu que, si le...

...'article 460 du Code civil, le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 AVRIL 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 278 R. G : 13/ 04455 Mme Gaëlle X... C/ A. T. I. DU MORBIHAN Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Instruction - Désistement - Effets - Etendue -... ..., alinéas 2 et 3, 450 et 460 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 8 mars et 6 avril 2012, que M. Chaïb X... a, le 22 juin 2011, saisi un juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de son fils, M. Youssef X..., né le 15 mai 1987 ; qu'il s'est désisté de sa demande par lettre adressée au juge des tutelles le 7 décembre 2011...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions -... ... par une personne en curatelle en application de l'article 460 du code civil, déclaré conforme à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2011, que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête de sa fille, Mme Monique X..., Mme Y... étant désignée...