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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... ». 6 En vertu de l’article 431 du code civil, un professionnel est une personne... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...'un certificat médical circonstancié en application de l'article 431 du code civil en vue de l'éventuel prononcé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de...

...’article 431 du Code civil et établies par le Procureur de la République près les TGI d’Aix-en-Provence et de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/289 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/01312 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMWB AFFAIRE : Mme D J la SELAS SF AVOCAT C/ M. F S Me Marivonne MELIA DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties...

... Docteur J K, médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du code civil qui établit...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/00544 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTSSZ N° MINUTE : Assignation du : 10 Août 2017 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEURS Madame I A Adresse 2 Localité 10 Madame C A Adresse 7 Localité 11 Monsieur BE A Adresse 5 Localité 9 Tous les trois représentés ensemble par Maître Marie-Hélène ZIBERLIN, avocat...

..., médecin inscrit depuis de longues années sur la liste prévue à l'article 431 du code civil et établie par...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 16 Mai 2023 N° RG 21/00725 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVKU Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 15 Mars 2021 Appelants M. X J né le 08 Septembre 1948 à Localité 5, demeurant Adresse 4 Mme M J épouse R née le 01 Septembre 1951 à Localité 5, demeurant Adresse 2 Représentée par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats...

... code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 431 du code civil dispose que « lorsque le...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° Z 21-18.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 Mme L E, domiciliée Centre hospitalier de Localité 2, Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 21-18.161 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour...

... liste de M. le Procureur de la République en vertu de l'article 431 du Code civil, préconisait l...1ère Chambre ARRÊT N°359/2022 N° RG 20/03158 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QYD7 Mme G E C/ Mme A U S épouse J Mme V T épouse N Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD...

... cour de juger qu'il y a violations des articles 16 et 431 du Code Civil ... et du principe du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 20 OCTOBRE 2022 N°2022/679 Rôle N° RG 21/18318 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITFT N C épouse V C/ ÉTAT FRANÇAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel COURT MENIGOZ Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Arrêt en date du 22 mai 2020 de la 2° chambre civile de la cour d'appel de Montpellier enregistré au répertoire général sous le n...

... prévu par l'article 431 du code civil établi, à la demande de M. K B-R, par le docteur T et visé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° U 21-12.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme E O, épouse B, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme A B, domiciliée Adresse 4, 3°/ Mme U B, domiciliée Adresse...

... au titre de l'article 431 du code civil, après examen réalisé le 26 mars 2018, à la demande de M. D...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/09/2022 la SCP BRILLATZ-CHALOPIN Me Christine VAZEREAU ARRÊT du : 08 SEPTEMBRE 2022 N° : 148 - 22 N° RG 20/02349 N° Portalis DBVN-V-B7E-GHUT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 05 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265253053790309 Monsieur D I Assisté par...