La Jurisprudences de France concernant 375-8 du code civil

... dispositions précitées des articles 375 à 375-8 du code civil, décidé de confier l'enfant, Nathan Madhi Noa, au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département du Gers à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait, d'une part, du comportement fautif de divers agents de la collectivité territoriale envers son épouse ayant conduit à une perturbation de sa vie conjugale, d'autre part, de divulgation d'informations portant atteinte...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE... ...'article 375-8 du code civil : " les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 avril 2023, l'expédition du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Rouen, saisi par renvoi du tribunal administratif de Rouen de la demande, initialement formée devant ce tribunal par M. C..., tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 14 mai 2020 par le président du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... ans ... ". Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 13 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de...

... ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « vu les articles 375 à 375-8 du code civil ; vu la procédure d'assistance éducative...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° T 19-16.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ Mme D... N..., 2°/ M. G... I..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 19-16.445...

...'article 375-8 du code civil rappelées par les premiers juges, le juge des enfants peut décider de décharger...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N°659 N° RG 19/08373 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLR3 CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE C/ M. F U Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21...

335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - ENFANT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE... ... MODALITÉS RJ1. 335-01-03-04 Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100...

... prévue par les dispositions de l'article 375-8 du code civil, Mme X... participera aux frais d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2018 N° RG 17/05801 N° Portalis DBV3-V-B7B-RXWY AFFAIRE : Lala, Mina X... épouse Y... C/ Abdellah Y... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 21 Juillet 2017 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Cabinet : 2 N° RG : 13/04889 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Emmanuel...

... l'article 375-8 du code civil les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d...6ème Chambre B ARRÊT No 569 R. G : 14/ 00850 M. Thierry X... C/ Mme Marie-Laure Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame...

... prévue par l'article 375-8 du code civil, une somme mensuelle de 80 euros à régler au conseil général de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 février 2013, qu'un juge des enfants a renouvelé le placement de l'enfant Maxim X..., né le 25 mars 2002, auprès du conseil général de l'Ain, accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement, réservé le droit de visite du père dans l'attente d'une lettre de sa part faisant état de son intention de reprendre contact avec son fils et fixé à la charge de celui-ci, au titre de...

... SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des...No 120 du 23 Octobre 2014 ARRET ASSISTANCE EDUCATIVE AFF : Wesley X... MINEUR Bradley X... MINEUR RG : 13/ 06877 COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le vingt trois Octobre deux mille quatorze COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président : Monsieur Michel COURAL, désigné président...