Recherche de 375-2 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'article 375-2 du code civil, au bénéfice de l'enfant C... A..., née le 7 avril 2006, en raison des troubles et...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles afin de respecter les droits et libertés de sa fille mineure, C... et, notamment d'organiser la réunion d'une équipe pluridisciplinaire tendant à évaluer ses besoins immédiats et concrets, sous...

MINEUR - Assistance éducative - Mesure d'assistance - Placement éducatif à domicile - Qualification - Assistance éducative en milieu... ... intensifiée ou renforcée avec autorisation d'hébergement article 375-2 du code civil, ou encore sous forme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°D 23-70.015 Juridiction : le tribunal judiciaire de Moulins VL12 Avis du 14 février 2024 n° 15001 FS-B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles...

... départemental de l'aide sociale à l'enfance ... ". 5. L'article L. 375-2 du code civil dispose que : " Chaque...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 66 842 euros, à actualiser, au titre de divers préjudices subis à raison de la carence fautive des services de l'aide sociale à l'enfance dans l'accompagnement de ses démarches pour régulariser sa situation administrative en France. Par un jugement n° 1913398 du 14 juin 2021, le...

...'essentiel avec sa mère depuis sa naissance, la cour d'appel a encore violé l'article 375-2 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10840 F Pourvoi n° R 22-14.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme M I, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-14.247 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble...

... étaient dès lors à analyser par application de la loi luxembourgeoise. Selon l’article 375-2 du Code civil...Tribunal administratif N° 44144 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 février 2020 1re chambre Audience publique du 8 novembre 2021 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... d'appel a violé l'article 375-2 du code civil ; 2° ALORS, d'autre part, QUE s'il a été nécessaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° T 19-16.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ Mme D... N..., 2°/ M. G... I..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 19-16.445 contre l'arrêt...

... mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées. Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° X 19-20.037 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Mme D...

... au regard des articles 375-1 et 375-2 du code civil ; 2° ALORS QUE M. X... faisait valoir que Mme A...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Consultation par les parents - Possibilité - Notification -... ... légale au regard des articles 375 et 375-2 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE chaque fois qu'il est possible...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Deborah et Chloé X... sont nées respectivement le ... et le ... de Mme C... et M. X..., son époux ; que le juge des enfants a ordonné leur placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance le 30 juillet 2013 ; qu'un jugement du 17...

... développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-2 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, que, sur requête du procureur de la République, une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard de la mineure Z... X..., née le 15 mai 2011 de M. X... et Mme Y... ; que le juge des enfants a, par ordonnance du 25 mars 2015, ordonné le placement en urgence de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance ; que, par jugement du 14 avril 2015, il a...