Recherche de 371-2 du code civil dans la jurisprudence francophone

... les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par...

...'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 et la décision du 9 février 2023 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2301101 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2303985 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet...

... à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter délai le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400945 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n...

...'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par le jugement n° 2300458 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires...

...'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2301031 du 15 juin 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 29 février 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, prolongation d'un an de son interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2400815 du 3 juillet 2024, le...

... ressources, à l'entretien et à l'éducation de son enfant au sens de l'article 371-2 du code civil. L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans. Par un jugement n° 2401281 du 27 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 décembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et pris à son encontre...