La Jurisprudences de France concernant 370-5 du code civil

...'adoption plénière au sens de l'article 370-5 du code civil ; que dès lors, la chaîne de filiation maternelle du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14832 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVAI N° PARQUET : 21-1165 N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2021 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur J S Adresse 2 ALGERIE représenté par Me Leila HOUMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN235 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...

... mandataire. ... ". Enfin, aux termes de l'article 370-5 du code civil : " L'adoption régulièrement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur en faveur de l'enfant Ibrahima Diakité. Par un jugement n° 2201860 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

... articles 343-1 et suivants du code civil, Articles 360 et suivants du code civil, Article 370-5 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° GRACIEUX DU 18 AVRIL 2023 N° RG 22/04565 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ27 AFFAIRE : K alias X B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00300 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -K alias X B, -Me Noémie HOUCHET, -PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... 370-5 du code civil, - réformer le jugement rendu le 18 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de...ARRET N° DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02801 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC5U LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant, EN MATIERE GRACIEUSE : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY 19/03941 APPELANTS : Monsieur X W né le 15 Janvier 1982 à Localité 5 TUNISIE Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Frédéric BERNA, substitué par Me Nicolas LITAIZE-THIERY de l'AARPI BERNA...

... Y H, alors : « 1°/ que l'article 370-5 du code civil prévoit que l'adoption régulièrement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° S 20-21.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. N H, domicilié Adresse 13, 2°/ Mme M H, épouse P, domiciliée Adresse 10, 3°/ M. Y H, domicilié Adresse 11, 4°/ Mme K...

.... Sur les effets de l'adoption prononcée au Congo L'article 370-5 du code civil prévoit que 'l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03440 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIXX AFFAIRE GRACIEUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/34799 Après ordonnance de radiation en date du 12 novembre 2020 rendue par la cour de céans...

...'article 370- 5 du code civil français que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit les effets...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° Z 19-25.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 1°/ M. S M, 2°/ Mme L D, épouse M, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 19-25.950 contre...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Limites - Cas - Jugement d'adoption... ... CITATION_ARRET article 370-5 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 FS-P+I Pourvoi n° T 19-22.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. U...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité -... ... 356 et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge de rechercher un juste équilibre entre le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 595 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 19-15.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 3 : articles 370-3 et 370-5 du code civil. CITATION_ARRET Sur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2018, qu'K... T... est née le ... à Poissy de l'union de D... T... et d'X... I... ; qu'après leur divorce en 1972, cette dernière s'est remariée le 9 février 1973, en Allemagne, avec M. Q... ; qu'K... T..., qui résidait...