La Jurisprudences de France concernant 340 du code civil

FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant -... ... applicable ; que selon l'article 340 du code civil camerounais, "la paternité hors mariage peut être...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 octobre 2014, 14 avril 2015 et 8 mars 2016, que, le 2 août 2012, Mme I...       , de nationalité camerounaise, a donné naissance, en France, à l'enfant Justin I...        ; qu'agissant tant en son nom qu'en celui de son fils, elle a...

...'article 340 du code civil prévoyait cinq cas spécifiques d'ouverture de l'action en recherche de paternité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 13 mai 2014 et 17 mars 2015, que Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur A... X..., a fait assigner M. Y... en recherche de paternité ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel de Bordeaux, avant dire droit, a ordonné une expertise biologique ; que M. Y... ayant refusé de se soumettre à cette mesure d'instruction, le second arrêt a...

...'audience pour plaidoirie, en application des articles 339 et 340 du code civil, Vu les observations de M. le...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 no 220, 2 X... Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09421 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 3 mai 2013 par Maître Anne Colonna Duran du cabinet Olivier Hillel, avocat au barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de Mme Myriam Marie-Jeanne X...épouse Y..., tendant à la récusation de...

... plaidoirie, en application des articles 339 et 340 du code civil, Vu les observations de M. le Procureur...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 no 220, 2 X... Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09421 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 3 mai 2013 par Maître Anne Colonna Duran du cabinet Olivier Hillel, avocat au barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de Mme Myriam Marie-Jeanne X...épouse Y..., tendant à la récusation de Mme Dominique...

... base légale au regard des articles 11 du code de procédure civile et 340 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henry Rémy X... est né le 20 mars 1986 à Paris, de Julie X..., née le 22 mai 1950 en Côte d'Ivoire, qui l'a reconnu le 30 avril 1986 ; que par actes des 17 et 20 février 2006, il a assigné en recherche de paternité Mme Marguerite Y... épouse Z... et M. Roger Y... afin qu'il soit jugé qu'il était le fils de leur défunt père, Gabriel Y... ; que le tribunal de grande instance, après avoir ordonn...

...'article 340 du code civil en supprimant les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité et en les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 8 mars 2011 et 25 octobre 2011, que Mme Laure X... a donné naissance le 23 mars 1983 à Aurélie X..., qu'elle avait préalablement reconnue ; que le 18 mars 1985, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y..., y ajoutant à titre subsidiaire une...

...'article 340 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, ordonner une expertise...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 février 2011, que Liliane X... a donné naissance, le 9 novembre 1981, à Pierre Alexis et, le 3 juillet 1983, à Ingrid Alexandra, tous deux sans filiation paternelle connue ; que Liliane X... a été déboutée, par jugement du 5 décembre 1984, confirmé en appel, de son action en recherche de paternité naturelle formée contre Pierre Y... ; que, par acte du 27 juin 2003, Mme...

...'ancien article 340 du code civil, antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, que la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 juillet 2005, Mme X... qui, le 1er mars 2005, avait mis au monde une enfant prénommée Amythis, a assigné M. Y... en recherche de paternité; que le tribunal a ordonné, par décision du 22 juin 2006, un examen comparé des sangs de Mme X..., de l'enfant et de M. Y... ; que le 5 mars 2007...

...-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 340 du Code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 3 juin 2004, à une enfant prénommée Charlotte qui a été reconnue, le 31 août 2004, par M. Y... ; qu'elle a saisi, le 11 février 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre d'une requête en annulation de cette reconnaissance, ainsi...

... regard de l'article 11 du Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 17 septembre 2004 à Sèvres, à un enfant, prénommé Mohamed, qu'elle a reconnu le 22 septembre 2004 ; que, par acte du 13 juin 2005, représentant son enfant mineur, elle a fait assigner M. Y... en recherche de paternité ; qu'après dépôt, le 27 septembre 2007, d'un rapport de carence, M. Y... n'ayant pas déféré aux convocations de l'expert désigné pour procéder à l'expertise génétique, le...