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... prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du titre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité française et un passeport à son enfant B... F... A.... Par un jugement n° 2207241 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n°2104712, Mme F... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la Sarthe sur ses demandes, présentées les 7 juin 2018 et 20 mars 2019, tendant à ce qu'une carte nationale d'identité et un passeport soient délivrés à son enfant E... A.... Par une seconde...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte d'identité française à l'enfant A... C.... Par un jugement n° 2100767 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille A... D.... Par un jugement n° 2005105 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 6...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils B... D.... Par un jugement n° 1907083 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

...'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a abrogé sa décision portant délivrance d'un titre de séjour datée du 22 juillet 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi à l'expiration de ce délai de départ volontaire...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et...

... la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2213889 du 19 janvier 2024, le tribunal...

... fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue... ...° 2019-222 du 23 mars 2019, 320 et 335 du code civil ; articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I...