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...'article 32-1 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la preuve de l'admission à la citoyenneté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° V 23-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 Mme X U, domiciliée C/o M. I U, Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-22.167 contre...

...'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la preuve de l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° V 23-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 Mme X U, domiciliée C/o M. I U, Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-22.167 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1...

... et 32-1 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que les juges du fond ne peuvent accueillir ou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le...

... VISA Articles 32-1 du code civil et 455 du code de procédure civile. ...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. F D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-16.950 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-2, dans le litige l'opposant au procureur...

... intérêts pour procédure abusive, ils soutiennent au visa de l’article 32-1 du code civil que c’est avec...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/02370 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OREW NAC : 50G CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, Me Emmanuelle LESUEUR, Me Laure MOZZICONACCI Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Monsieur W A V, né le 05 Novembre 1959 à Localité 7 MARTINIQUE, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau...

...’interface des deniers publics, de l’existence des dispositions de l’article 32-1 du code civil relatives à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 3 Localité 1 JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 N° RG 23/06328 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRKG Jugement du 30 Juillet 2024 E N C/ Etablissement public 5 EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 30 juillet 2024 à Maitre SIZARET CERTIFIE CONFORME DELIVRE LE 30 juillet 2024 à Maitre ONGIS Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 30 Juillet 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal...

... l’article 32-1 du code civil prévoyant le prononcé d’une amende civile ne peut être mis en œuvre que...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : D X c/ S.D.C. Adresse 3 MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/00890 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NK3R Grosse délivrée à Me Alexis CROVETTO-CHASTANET -331- expédition délivrée à Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT -615- le 11 Juillet 2025 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre...

... civile. L'article 32-1 du code civil, invoqué par le salarié, prévoit que celui qui agit en justice de...CKD/KG MINUTE N° 24/550 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04997 N° Portalis DBVW-V-B7F-HXCW Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION...

... procédure abusive L'article 32-1 du code civil dispose que "celui qui agit en justice de manière...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTAM Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai 2022 - Tribunal de proximité d'ETAMPES - RG n° 11-22-000186 APPELANT Monsieur S K né le Date naissance 3 1934 à Localité 12 Adresse 2 Localité 8...

... le fondement de l’article 32-1 du Code civil ne peut prospérer. S’agissant d’une expertise ordonnée...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74C Minute n° 24/ N° RG 23/00234 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XN34 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS COPIE délivrée le01/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 03 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement...