La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 311-1 du code civil

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond *... ... postérieurement ; qu'ainsi l'article 311-1 du Code civil aurait été violé ; alors que, enfin, la cour d...Attendu, selon les énonciations des juges du fond Douai, 30 octobre 1984 et 10 juillet 1985, que Mme Mireille X., a donné naissance, le 28 juin 1979, à une enfant prénommée Audrey, Corinne, Aline, qui a été déclarée sur les registres de l'état civil avec l'indication du nom du mari de la mère, M. Pierre X. ; que l'enfant a été reconnue le 18 janvier...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits... ... longue Selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 18 février 1986, statuant sur renvoi après cassation, a constaté que M. Edouard X... avait la possession d'état d'enfant naturel de Robert Y... et déclaré en conséquence que la filiation du premier était établie à l'égard du second ; Attendu que Mmes Anne et Françoise...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits... ...'enfants naturels en énonçant, notamment, que l'article 311-1 du Code civil n'exige pas qu'il soit, de surcroît...Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Geneviève X... a mis au monde trois enfants, qu'elle a reconnus ; Jean-Louis, né le 29 janvier 1953, Frédéric, né le 17 juillet 1954, Catherine, née le 25 mai 1958 ; que Jean-Louis X..., décédé au cours de sa minorité, représenté par sa mère en qualité d'ayant droit, Frédéric X... et Catherine X..., épouse...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Faits l'établissant - Preuve - Attestation FILIATION NATURELLE -... ... l'y chercher ; Mais attendu que, selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s...Donne acte à M. X..., demandeur au pourvoi n° 86-18.372, de son désistement du pourvoi, en ce qu'il concerne Mme A. et Mlle B. ; Joint les pourvois n°s 86-18.372 et 86-18.510 ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 juin 1986 d'avoir accueilli l'action en...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Communauté de... ... du Code civil la possession d'état doit être continue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans.... Sur le moyen unique : Attendu que Y... a mis au monde, le 19 janvier 1971, une fille prénommée Béatrice ; qu'elle s'est mariée le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X... qui avait reconnu l'enfant le 2 novembre 1974 ; que cette union a été dissoute par le décès de Y..., survenu le 15 septembre 1984 ; que M. X... a, le 20 octobre 1987, assigné M. P. Y..., grand-père...

sur le 2e moyen APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Existence d'un contrat de travail - Appréciation souveraine. ... ...'article R. 311-1 du Code civil" ; Mais attendu que selon l'article 89 du nouveau Code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., domicilié ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit : 1°/ de Me A..., ... à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne, mandataire liquidateur de la société Simex, 2°/ de l'ASSEDIC du...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits ayant... ... requise par le second alinéa de l'article 311-1 du Code civil doit être appréciée en fonction de l...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et Mme Y..., respectivement veuve et fille légitime de Henri Z..., décédé le 12 janvier 1990, ont contesté la reconnaissance souscrite le 12 mai 1978 par ce dernier de l'enfant Paul Henri, né de Mme A... en 1970 ; que l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1994 a rejeté une demande, en...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Possession d'état - Acte de notoriété la constatant - Acte corroboré par les... ...., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du Code civil; Mais attendu que la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts D., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re Chambre, au profit : de Mme M. et autre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

sur le 2e moyen FILIATION NATURELLE - Preuve - Possession d'état - Faits l'établissant - Ensemble des éléments énumérés par l'article 311-2... ... exigences des articles 311-1 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Séverin A... de K/Martin, demeurant ..., 2 / M. X... dit Antonin A... de K/Martin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1ère chambre civile...

Sur le premier moyen FILIATION NATURELLE - Preuve - Possession d'état - Action en constatation - Obstacle - Irrecevabilité d'une action en... ...'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 311-1 du Code civil ; 3 qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre civile, section A, au profit de Mme Y..., épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentatrice...