La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 271 du code civil

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...'équité au regard des critères posés par l'article 271 du code civil relatifs à l'âge de l'épouse, à sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 8 mars 2010 qui a prononcé le divorce des époux Z...-X... à ses torts exclusifs de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sans caractériser que l'équité le commandait en...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Indemnité de fonction de maire .... ...'article 271 du Code civil, en vue de la fixation de la prestation compensatoire accordée à Mme Y..., " l...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 24 septembre 1996, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant durant la vie du débiteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part...

... base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation des articles 271 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'ayant conclu devant la cour d'appel Colmar, 17 janvier 2005 à la confirmation du jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés, M. X... n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses écritures d'appel ; Sur le second moyen...

... compensatoire, alors, selon le moyen, que le second alinéa de l'article 271 du Code civil, prévoit qu'à l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 2003 d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le second alinéa de l'article 271 du Code civil, prévoit qu'à l'occasion d'une demande de révision de la prestation compensatoire les parties fournissent au...

... déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 29 avril 2002 d'avoir admis la demande en réduction de prestation compensatoire présentée par son mari, en l'absence de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre...

...'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 2002 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa...

...'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 16 avril 2007, qui a prononcé son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ... CITATION_ARRET article 271 du code civil PUBLICATION Bulletin 2011, I, n° 48 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 janvier 2008 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et condamné ce dernier à verser à son ex-épouse la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa...

... d'appel a ajouté une condition aux dispositions de l'article 271 du Code civil qu'elle a ainsi violé...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section C, au profit de Mme Y... X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier, le moyen ne tend qu'à remettre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 septembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que cette dernière a formé un appel limité au chef du jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une prestation compensatoire mensuelle de 225...