Recherche de 271 du code civil dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 12500267
... décision sur ce point, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° Q 23-14.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme B D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-14.618 contre l'arrêt rendu le 1er...
... VISA Articles 270 et 271 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° Q 23-14.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme B D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-14.618 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre de la famille, dans le litige l'opposant à M. L K, domicilié Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2025, 12500147
... vie des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Z 22-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 Mme G T, divorcée H, domiciliée Adresse 2 Allemagne, a formé le pourvoi n° Z...
... VISA Articles 270 et 271 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° Z 22-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 Mme G T, divorcée H, domiciliée Adresse 2 Allemagne, a formé le pourvoi n° Z 22-24.122 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. O...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 12400702
... articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3. Selon les trois premiers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° X 22-21.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. D G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-21.107...
... VISA Articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile. ...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° X 22-21.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. D G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-21.107 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Metz chambre de la famille, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 12400445
... code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3. Il résulte du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° M 22-16.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...
... VISA Articles 270 et 271 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° M 22-16.819 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme D X, épouse K, domiciliée Adresse 2, a...
| France, Tribunal judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 4, 23 août 2024, 16/04009
... 100.000 euros, - Sur le fondement de l'article 271 du code civil, prendre acte de la proposition de...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 16/04009 - N° Portalis DB22-W-B7A-MVP4 DEMANDEUR : Madame N E C H née le Date naissance 1 1971 à Localité 9 63 Adresse 5 Localité 12 représentée par Me Aude WEILL-RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 430, et ayant pour avocat postulant Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 DEFENDEUR : Monsieur U I...
| France, Tribunal judiciaire de Meaux, 2e chambre cab. 1 - div, 09 août 2024, 22/01929
... a un caractère forfaitaire. Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K Z S épouse J C/ G J N° RG 22/01929 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCR7X Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 09 Août 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K Z S épouse J née le Date naissance 3 1985 à Localité 10 Adresse 5 Localité 7 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20201332 du 11/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX Représentée...
