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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2208311 du 24 janvier 2023, le...

... de l'article 265 du code civil qui dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 23-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme X C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.675 contre...

...'absence de toute volonté contraire de M. P, en application de l'article 265 du code civil qui dispose que...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 23-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme X C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.675 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301498 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a...

... consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil...COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY Adresse 3 Localité 10 _ Chambre 2/section 2 R.G. N° RG 21/10842 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VVHY Minute : 24/01772 _ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ J U G E M E N T du 03 Septembre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI...

... du code civil ;constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K Z épouse I C/ Y X I N° RG 22/02603 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTYX Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K Z épouse I née le Date naissance 2 1978 à Localité 18 COTE D’IVOIRE Adresse 3 Localité 8 Rep/assistant : Maître Isabelle DE NARDI JOLY de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur...

... conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 21/37329 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3N5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame D L épouse N Adresse 5 Localité 8 Ayant pour conseil Me Maud FRAJERMAN, Avocat, #B0426 DÉFENDEUR Monsieur P N Adresse 9 Localité 7 Ayant pour conseil Me Catherine WOJAKOWSKI, Avocat, #C0269 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER...

...'article 265 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/37809 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXR73 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur T L Adresse 2 Localité 7 Représenté par Maître Mathilde VITTORI, Avocat au Barreau de Paris, #G0764 DÉFENDERESSE Madame K X O épouse L Adresse 5 Localité 8 FRANCE Représentée par Maître Carole PAINBLANC, Avocat au Barreau de Paris...

...'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que la dette d'électricité d'un montant de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/33532 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUFT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame G L J épouse U Elisant domicile au cabinet de Maître Victoire BREVAN Adresse 2 Localité 9 A.J. Totale numéro 2022/019979 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Maître Victoire BREVAN, Avocat à la...

...'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34462 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCDJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame B, E Z épouse N Adresse 7 Localité 8 Ayant pour conseil Me Nathalie TOMASINI, Avocat, #G045 DÉFENDEUR Monsieur U V O N Adresse 2 Localité 5 Ayant pour avocat postulant, Me Marie-Claire GRAS, Avocat au barreau de Paris...