La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2321 du code civil

... ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 28 F-D Pourvoi n° X 23-18.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 La société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, société coopérative de banque, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-18.328...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Exclusion - Cas - Garantie dont l'étendue dépend du respect par... ... la qualification de cautionnement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2321 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 133 F-B Pourvoi n° K 22-15.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Bail commercial - Bailleur... ...'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du code civil. Dès...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° D 22-10.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

... 2010, et à fournir à chacun une garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil par un...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 801 FS-D Pourvoi n° W 21-10.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société DG Holidays, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 21-10.016...

...'appel a violé ensemble les articles 2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° G 21-11.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Union des banques arabes et françaises UBAF, sociét...

... garanties sur demande RUGD 758. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5. Selon cet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° M 21-11.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Crédit industriel et commercial CIC, dont le siège...

... requérantes en rapportent la preuve au sens de l'article 2321 du code civil ; qu'or en l'espèce, il n'est plus...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10246 F Pourvoi n° Q 20-10.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 1°/ Mme G O, épouse J, domiciliée Adresse 4, 2°/ la société Davso 43...

... constations et violé l'article 2321 du code civil ; 3°/ que la qualification de garantie à première demande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° F 19-24.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 Mme N D, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 19-24.990 contre...

... reprise par l'article 2321 du code civil issu de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2016. La...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10171 F Pourvoi n° W 20-16.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 Mme S Y, épouse C, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-16.912 contre l'arrêt rendu...

... antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2321 du Code civil, ensemble le règlement d...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10052 F Pourvoi n° W 20-12.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société Bank Sepah, dont le siège est Adresse 3 République Islamique d'Iran...