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Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du... ...'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2313 du...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 516 FS-B Pourvoi n° Z 23-12.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Absence de clôture du compte courant -... ...'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2313 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 516 FS-B Pourvoi n° Z 23-12.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... dispositions de l'article 2313 du code civil, l'obligation de la caution, qui est l'accessoire de l...LB/CS Numéro 24/2465 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31 juillet 2024 Dossier : N° RG 20/02527 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVPE Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : J L C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES S.E.L.A.R.L. EKIP' S.C.I. ACSE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

... constaté que la caution ne peut, sur le fondement de l'article 2313 du code civil, dans sa version...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02382 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM5K Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE N° RG 2020/01084 APPELANTS : Monsieur M T né le 29 Juin 1984 à Localité 8 63 de nationalité Française...

... des dispositions de l'article 2313 du Code civil, l'extinction de la créance de la caution en raison...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 juillet 2024 Rédacteur : Alain DESALBRES, Conseiller N° RG 23/05845 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSET Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS c/ S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. HOTEL DE Adresse 17 S.A.S. SAS 4A S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S. PROJEX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le...

...'engagement de caution et la forclusion : Il résulte des dispositionsde l'article 2313 du Code civil que l...JP/ND Numéro 24/2231 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 23/01502 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRHC Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ N Y Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

... décharge de la caution Selon l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02843 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OD6W Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2015 003428 APPELANTS : Monsieur G H né le Date naissance 1 1963 à Localité 9 67 de nationalité Française...

... intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil, ce dernier texte pris...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/06696 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQC2 AFFAIRE : S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG SUITE C/ D, K S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2022F00154 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me...

1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux - Violation absence d'une disposition... Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7955 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.3.14 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem...