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...'était porté caution solidaire, retient que, selon l'article 2288 du code civil, la mise en oeuvre du...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° G 24-10.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 24-10.867 contre le jugement...

... l'article 2288 du code civil, la mise en oeuvre du cautionnement est subordonnée à « la défaillance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mai 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° G 24-10.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 La société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est...

... dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016, l'article 2288 du code civil et l'article L.341...03/09/2024 ARRÊT N° 305 N° RG 21/05076 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORAG MN AC Décision déférée du 22 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2021/82 M PICCIN B L C/ S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... P O y sera condamnée solidairement en application de l'article 2288 du code civil, et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Mme O, Mme F Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04782 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42R2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSES Madame X Y G F, domiciliée...

... ont faites. Selon l’ancien article 2288 du code civil applicable en l'espèce, celui qui se rend...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/05057 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWP4M N° MINUTE : Assignation du : 25 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 DEMANDERESSES Madame E P veuve K Adresse 3 Localité 7 Madame L K epouse J Adresse 2 Localité 5 ISRAEL Toutes les deux représentées ensemble par Maître Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 6 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/11112 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZNK N° de Minute : L 24/00475 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 G T épouse P C/ H Z J M W M REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Madame G T épouse P, demeurant Adresse 3 comparante en personne ET : DÉFENDEURS Madame H Z, demeurant Adresse 4 comparante en personne...

...’impossibilité de le relouer. III. Sur la condamnation solidaire de la caution Aux termes de l’article 2288 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 7 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/02101 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCJB N° de Minute : 24/00394 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 R F M Z C/ K I U O REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M. R F, demeurant Adresse 8 M. M Z, demeurant Adresse 2 représentés par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. K I, demeurant...

... Quercius Selon l'article 2288 du code civil dans ses dispositions applicables, celui qui se rend caution d...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/04029 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPGU AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS C/ M C veuve U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : lors des débats : Mme REA lors du prononcé : M. LE LAIN PARTIES : DEMANDERESSE FONDS...

... Sur les demandes provisionnelles Aux termes de l’article 2288 du code civil, « Le cautionnement est...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 23/01330 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBMU du 08 Août 2024 N° de minute 24/01176 affaire : S.C.I. SAINT JEROME c/ Société CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D AZUR, S.A.R.L. X M, X M Grosse délivrée à Me Jean-max VIALATTE Expédition délivrée à Me Sébastien ANTOMARCHI le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des...

...'égard des cautions En application de l'article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d...Min N° 24/00610 N° RG 22/05383 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4NO Mme N K née B M. F K C/ Mme C X Mme J W Mme M Z M. T X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDEURS : Madame N K née B Adresse 4 Localité 5 Monsieur F K Adresse 4 Localité 5 représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DÉFENDEURS : Madame...