La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2283 du code civil

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Usage d'un passage - Opposition sans droit. ... ..., sans violer les articles 2283 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile, fait une...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Raymonde Y..., demeurant à Rouen Seine-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Alfred, Jules, Charles X..., demeurant à Rouen Seine-Maritime...

ACTION POSSESSOIRE - Réintégrande - Conditions - Possession exempte de vice - Voie de fait. ... ... du nouveau Code de procédure civile, des articles 2229, 2282 et 2283 du Code civil" ; Mais attendu...Sur le moyen unique : Attendu que Mme S., née P., fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 20 janvier 1986 d'avoir fait droit à l'action en réintégrande intentée par M. H., pour rentrer en possession d'un garage utilisé par M. A. et dont la porte avait été condamnée par la pose d'un cadenas, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre aux conclusions de Mme veuve...

ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Demandeur - Conditions. ... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT PAISIBLEMENT ; ATTENDU QUE M. X..., MME Y..., M.FLORY, M. Z... ET M. B... ONT FORME CONTRE M. A... UNE ACTION POSSESSOIRE EN SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LUI SUR UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PROPRIETES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A...

... articles 2282 et 2283 du code civil ; 2° / que l'action possessoire est ouverte quand bien même le trouble...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2007, que M. X..., preneur à bail de locaux, propriété de Mme Y..., a assigné M. Z..., acquéreur d'une partie de ces locaux, aux fins d'obtenir la démolition des constructions édifiées qui portaient atteinte à sa possession et le privaient de l'accès à une cave et un jardin relevant de son bail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que le détenteur d'un...

ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Condition - Possession - Utilisation en commun du bien - Litige opposant deux copossesseurs. ... ...'action en complainte exercée par les époux B... et a violé les articles 2229 et 2283 du Code civil, alors, 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Suzanne A..., née D..., 2°/ Mademoiselle Christiane A..., demeurant toutes deux quartier des Pécollets à Etoile Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1987 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de...

... procédure civile 2282 et 2283 du Code civil ; 2 / qu'en statuant ainsi sans analyser ni la nature des...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2000, que M. X..., reprochant à la commune de Lanneplaa la commune d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du bief en fossé et la destruction partielle du mur d'un bassin, a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection... ... légale au regard des articles 2282, 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; et...Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juin 1986 d'avoir déclaré recevable l'action possessoire exercée par Mme Y... et les époux Z..., pour ordonner la suppression d'un portail mis en place par les époux A... sur un ancien chemin reliant deux communes et bordant les fonds de ces trois propriétaires, alors...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Vente d'un immeuble dont le propriétaire a accordé la détention à un tiers - Action exercée... ... 2282 et 2283 du code civil, ensemble les articles 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS, D...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que...

... 2283 du Code civil, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, légalement...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Honoré Y..., 2 / Mme Christiane Y..., née Jarrige, demeurant ensemble ... à Saint-Brieuc Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section A, au profit de : 1 / M. Michel X..., demeurant à "Carnonen", Quessoy Côtes-d'Armor, Yffiniac, 2 / la commune de Quessoy, prise en la personne de son maire...

ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Condition - Possession utile dans l'année précédant le trouble invoqué - Construction d'un mur masquant une... ... : Sur le moyen unique : Vu les articles 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 mai 2002, que les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation contiguë à celle appartenant aux...