Recherche de 2283 du code civil dans la jurisprudence francophone

..., soumise aux dispositions des articles 2282 et 2283 du Code civil, dans leur ancienne rédaction applicable...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 12 septembre 2013, qu'Hélène X..., propriétaire du lot n° 3 du domaine de Tiahura, a donné à bail à M. Y..., qui a cédé ses droits à la société civile immobilière Tiahura la SCI, représentée par Mme Z..., une parcelle de 2580 m ² prise sur son lot, sur laquelle a été exploité l'hôtel Moorea Village ; qu'en suite du décès d'Hélène X..., ses biens ont été partagés entre ses...

... anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 avril 2012, que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles contiguës à celle de Mme Y... ont assigné celle-ci, sur le fondement du trouble possessoire, en rétablissement du libre passage sur le...

... suivants du code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du...AB/AM Numéro 12/1694 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/04/2012 Dossier : 11/01324 Nature affaire : Actions possessoires Affaire : F Y G H épouse Y C/ K T épouse O Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 avril 2012, les...

... égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; l'article 2283 du Code Civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 septembre 2010, que Mme X..., propriétaire de deux parcelles qui jouxtent la parcelle appartenant aux époux Y... , se plaignant de l'existence de troubles apportés par ceux-ci à sa possession sur le passage donnant accès à sa propriété, a saisi le tribunal de grande instance aux fins, en particulier, de voir déclarer recevables et bien-fondées, les actions en complainte, en...

... ailleurs, il résulte des articles 2282, 2283 du code civil et 1264 du code de procédure civile que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la possession alléguée par les époux X... n'était ni paisible ni non équivoque, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, qu'ils ne pouvaient prétendre à la protection possessoire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la...

... saisi le Tribunal sur le fondement des articles 2282, 2283 du code civil et 1264 du code de procédure...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/05/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/04823 Jugement N° 08/00604 rendu le 07 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : FB/VR APPELANTS Monsieur Y J né le Date naissance 2 1936 à Localité 17 et Madame C P épouse J née le Date naissance 4 1944 à Localité 14 demeurant ensemble Adresse 9 Localité 15 représentés par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistés de...

... articles 2282 et 2283 du code civil ; 2° / que l'action possessoire est ouverte quand bien même le trouble...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2007, que M. X..., preneur à bail de locaux, propriété de Mme Y..., a assigné M. Z..., acquéreur d'une partie de ces locaux, aux fins d'obtenir la démolition des constructions édifiées qui portaient atteinte à sa possession et le privaient de l'accès à une cave et un jardin relevant de son bail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que le détenteur d'un...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Vente d'un immeuble dont le propriétaire a accordé la détention à un tiers - Action exercée... ... 2282 et 2283 du code civil, ensemble les articles 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS, D...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Ancienneté de... ...-ci réclament la protection possessoire que les articles 2282 et 2283 du Code civil prévoient sans avoir égard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation...

... civile et 2283 du code civil n'exigeant qu'une possession paisible. Par conséquent, il est établi que...R. G : 07 / 00353 C- CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 03 avril 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06 / 02339 X... C / Y... CHAMBRE CIVILE APPELANT : Monsieur Christian X... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Edouard Y... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de...