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... distinctement, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° C 23-21.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 M. Z U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 23-21.208 contre l'arrêt...

... de l’action des consorts W Selon l’article 2270-1 du code civil, applicable au litige, les actions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 02 Août 2024 N° RG 22/09325 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4QF N° Minute : AFFAIRE C J épouse W, R W C/ S.A. UCB PHARMA, CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame C J épouse W Adresse 1 Localité 2 Monsieur R W Adresse 1 Localité 2 représentés par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99 DEFENDERESSES...

... sont prescrites, tant pour M. T F que ses proches. Sur ce, Vu les articles 2270-1 du code...ARRÊT N°2024/256 PF N° RG 19/01608 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FGHP Compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE C/ F F J L L A CPAM DES BOUCHES DU RHONE Z M COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 06 MARS 2019 suivant déclaration d'appel en date du 25 AVRIL 2019 RG n° 17/00944 APPELANTE : Compagnie d'assurance...

... état d'une prescription de 10 ans, en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N°2024/277 Rôle N° RG 21/10106 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX67 H V P R épouse V C/ G T X O épouse T Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE FORESTA Me Marie-Joëlle DESBISSONS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Mai 2021 enregistrée au...

..., de : Vu le jugement querellé, vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil tel qu'applicable en...N° 190/add GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Grattirola, - Me Allain-Sacault, - Me Algan, - Me Jourdainne, - Me Merceron, - Ministère Public, le 27.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 27 juin 2024 RG 21/00138 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/22, rg n° 17/00324 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19...

... manifestation du dommage ou de son aggravation en application de l'ancien article 2270-1 du code civil ; elles...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 JUIN 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13256 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLR2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Auxerre - RG n° 13/01120 APPELANTS Madame K F épouse B née le Date naissance 3 1948 à Localit...

... tribunal. En effet, selon l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de...AFFAIRE : N° RG 21/02462 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G2IQ   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 08 Décembre 2020 RG n° 19/00120 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JUIN 2024 APPELANTE : Madame G U Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Nedjma ABDI, avocat au barreau de PARIS bénéficie d'une aide...

... ...'. Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 MAI 2024 N° RG 21/03013 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEAX L NL S c/ B NL S CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - C.A.M.I.E.G. Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 mai 2021 par le tribunal...

.... Conformément à l’article 2270-1 du code civil, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 19/08528 N° Portalis 352J-W-B7D-CQKWS N° MINUTE : Assignations des : 24 Avril 2019 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame Y S, ès qualités d’ayant droit de V U Adresse 5 Localité 6 représentée par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0038 DÉFENDERESSES S.A. LA POSTE Adresse 9 Localité 7...