Recherche de 2242 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 47

...-11, L. 221-11 et L. 221-12 du code de la mutualité, 2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que, d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction des pourvois en date du 9 septembre 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 2011, qu'afin d'assurer le redressement de son régime de retraite par répartition, la Mutuelle de retraite de la fonction publique MRFP, qui était une union de mutuelles, a, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2000, adopté des résolutions qui ont abouti, d'une part, à la baisse...

...'aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en...PC/CD Numéro 12/2348 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/05/2012 Dossier : 10/04482 Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : E H épouse U, S U C/ SELARL BRENAC Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise...

... application de l'article 2242 du code civil, interrompu la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si une citation en référé interrompt la prescription, l'effet interruptif cesse dès qu'est rendue l'ordonnance mettant fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., ayant été blessé le 23 décembre 1992 dans un accident de la circulation impliquant le...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF ... ... octobre 2001 a fait courir, en application del'article 2242 du Code civil, un nouveau delai de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0012.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etabliSchaerbeek, chaussee de Haecht, 579, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre P. M.-Y., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

..., constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1251-3° du Code civil, 1641, 2219 et 2242 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés SEIC, Dagard, Axa Corporate solutions assurances, Reichold et Aviva ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 20 septembre 2007, que la société Laiteries Hubert Triballat ayant fait procéder à des travaux d'aménagement d'une laiterie dont elle était propriétaire, a souscrit une assurance...

... articles 1162, 2044 et 2242 du code civil, invoqués peu avant la date de l'ordonnance de clôture, ce qui...R.G : 06/01377 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 26 Janvier 2006 APPELANT : Monsieur François X... 76430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, avocat au barreau du HAVRE INTIMEES : S.N.C. SOCIETE NORMINTER ILE DE FRANCE Lieudit Dièpe Base Garancières 28700 GARANCIERES...

... articles 1162, 2044 et 2242 du code civil, invoqués peu avant la date de l'ordonnance de clôture, ce qui...R.G : 06/01377 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 26 Janvier 2006 APPELANT : Monsieur François X... 76430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, avocat au barreau du HAVRE INTIMEES : S.N.C. SOCIETE NORMINTER ILE DE FRANCE Lieudit Dièpe Base Garancières 28700 GARANCIERES EN BEAUCE représentée par la SCP...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action engagée contre le consignataire du navire ès qualités de représentant du... ...'égard du transporteur, l'arrêt attaqué a violé l'article 2242 du Code civil ; 2 / que si l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revimport, société anonyme, dont le siège social est ... de Rochas, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre civile, section A, au...

...'arrêté du 8 juin 1951 modifié, 1235, 1315 et suivants, 1376, 2119 et suivants, et 2242 du Code civil; alors...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Georges X..., demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est...

Droit municipal — Règlements d'emprunt — Insuffisance des avis publics de convocation des électeurs — Action directe en nullité — Règlements... ... Code de procédure civile est soumise à la prescription trentenaire de l'art. 2242 du Code civil du Bas...Immeubles Port Louis Ltée c. Lafontaine Village, 1991 1 R.C.S. 326 Les Immeubles Port Louis Ltée Appelante c. Corporation municipale du Village de Lafontaine Intimée répertorié: immeubles port louis ltée c. lafontaine village No du greffe: 20942. 1990: 27 avril; 1991: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges La Forest...