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.... Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit...AFFAIRE : N° RG 22/03250 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HEAQ ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de CAEN du 07 Novembre 2022 RG n° 21/01767 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2024 APPELANTE : La S.A. AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 057 460 Adresse 4 Adresse 4 prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS...

... visa des articles 1134 et 1147 du code civil, 2241 et 2242 du code civil, 1641 et suivants du code...K, O P C/ E, H V Y R I épouse V S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER SERVICE 52 J L W Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 19 MARS 2024 N° RG 22/00959 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GACB MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 24 février 2022, rendue par le tribunal judiciaire de...

18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Compétence. 18-07-01 Comptabilité... ... dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 7 novembre 2018, tendant au recouvrement d'un indu de 12 207,95 euros, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et de prononcer la...

... de droit quant aux dépens. Au visa des articles 54 et 901 du code de procédure civile, et 2242 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 3 Localité 2 Chambre 3-1 N° RG 23/10142 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWWM Ordonnance n° 2024/M66 S.A.S. CERAM STONE HL prise en la personne de son president Monsieur Y K représentée par Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Michel AMAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. GEFCO FORWARDING FRANCE Société GEFCO FORWARDING FRANCE SARL prise en la personne de son...

... suivants et 2242 du Code civil à l'infirmation de l'ordonnance et demande de : - Dire recevable son...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 1 Chambre Civile ARRÊT N° 32 /2024 N° RG 23/00286 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGME O C C/ I P ARRÊT DU 14 MARS 2024 Ordonnance , origine Juge de la mise en état de CAYENNE, décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/01296 APPELANT : Monsieur O C Adresse 3 Localité 5 Représenté par Me Christine CHARLOT, avocat au barreau de GUYANE INTIME...

... de l'article 2242 du code civil peut être interrompu par une demande en justice jusqu'à l...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 14 Mars 2024 N° RG 23/00518 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGWL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de BONNEVILLE en date du 27 Février 2023, RG 21/00247 Appelants M. B G né le 07 Juillet 1980 à Localité 7, demeurant Adresse 2 -Localité 5Y Mme V U née le 05 Septembre 1984 à Localité 9, demeurant Adresse 6 - Localité 5 Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau...

..., en application de l'article 2241 et 2242 du code civil puis suspendu à compter de cette date jusqu...ARRET N° S S C/ V V V V VD COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 12 MARS 2024 ************************************************************* N° RG 23/00522 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVHJ JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur U S Adresse 11 Localité 20 Madame N S Adresse 11 Localité 20 Présents...

... résulte de l'article 2242 du code civil que l'effet interruptif de l'acte cesse le jour où l'ordonnance de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N° 2024/ 136 Rôle N° RG 20/04349 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZDV Z T M U épouse T D C épouse P J P I E Syndicatdescopropriétaires Adresse 8 C/ S.A. MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER SCI Adresse 3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD...

... du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°116 DU : 06 Mars 2024 N° RG 23/00671 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7UR VTD Arrêt rendu le six Mars deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une ordonnance rendue le 21 mars 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay N°RG 21/00420 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER...

...'article 2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° V 21-24.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société Grangeon Fils, société par actions simplifiée, dont le siège...