La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 94

... syndic, la cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil ; 2° ALORS QUE les juges sont tenus de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° S 18-22.788 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... l'article 2224 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige ; Mais attendu qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet Mme VALLANSAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° K 18-20.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ... , a...

... du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° H 18-23.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ la société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Schneider Electric...

... dilatoire, de les soulever plus tôt ; Que selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme VALLANSAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° Y 18-23.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n...

... d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil ; ALORS QUE...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° J 19-12.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société ... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-12.504 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de...

... l'article 2222 du code civil, de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° V 19-12.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Air France, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-12.997 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la...

... de la loi du 17 juin 2008 renvoyant au délai trentenaire art. 2222 et celles de l'article 2224 du...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° Q 19-10.163 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme E... K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30...

... seule question débattue est celle du point de départ de ce délai. L'article 2224 du code civil tel que...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° U 19-10.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 M. V... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-10.673 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Action en justice - Action portant... ... répétition du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 136 FS-P+B+I Pourvoi n° S 18-15.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice -... ... ; arti CITATION_ARRET cle 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation et annulation M. CATHALA, président Arrêt n° 115 FS-P+B Pourvois n° Y 18-15.388 H 18-15.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...