La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 82

... par la société ... : Il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° Z 19-17.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société ..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... , exerçant sous l'enseigne Helio's Pub, a...

... dispositions des articles L3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur version applicable à la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 945 F-D Pourvois n° N 19-11.955 E 19-12.477 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 I. La société BP France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a form...

... prescrite et, partant, irrecevable ; Aux motifs qu' « en application de l'article 2224 du code civil, cette...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° Z 19-15.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme R... N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-15.715 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble...

... principe susvisé, ensemble les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10763 F Pourvoi n° G 18-24.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Essilor international, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 18-24.459 contre deux arrêts...

... refus d'application, les dispositions de l'article 2224 du code civil....SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° J 19-14.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Ycap Partners, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-14.482 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar...

...'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme R... fait grief à l'arrêt attaqué de l...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10241 F Pourvoi n° Y 18-20.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 Mme M... U..., épouse R..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Y 18-20.747 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e...

... 2008, et l'article 2224 du code civil : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° Y 18-23.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 18-23.576 contre...

... septembre 2008 pour le second prêt » arrêt, p. 5, alinéa 6, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10242 F Pourvoi n° R 18-25.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 Mme J... T..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° R 18-25.731 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai 3e chambre...

... point de départ du délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil, correspond à la date à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° R 19-13.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société ..., société de droit allemand, dont le siège est ... Allemagne, venant aux droits de la société ..., a...

... rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° M 19-14.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 M. B... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-14.530 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour...