La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 72

... l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans sa rédaction applicable en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 167 F-D Pourvois n° X 19-16.771 R 19-17.570 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - 1°/ Mme Y... W..., épouse P..., 2°/ M. R... P..., 3°/ Mme K... P..., 4°/ Mme V... P..., 5°/ M. N... P...

... 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvois n° S 19-17.571 H 19-17.631 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - M. F... X..., domicilié ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés ... et Cidou, a form...

... dispositions de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° U 19-18.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 Mme H... J... , domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-18.700 contre le jugement rendu...

...'inexactitude de ce dernier, la Cour d'appel a violé les articles 1304 devenu 2224 du Code civil et L. 313...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10158 F Pourvoi n° B 20-10.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 M. V... F..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 20-10.730 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le...

... délictuelle ou contractuelle, a été unifié et l'article 2224 du code civil énonce désormais que « les actions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° Y 18-10.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ Mme X... G..., veuve O..., 2°/ M. Q... O..., 3°/ Mme B... O..., 4°/ M. R... O..., domiciliés tous...

... également prescrite, mais sur le fondement de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° E 18-23.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ M. W... Q... , 2°/ Mme V... J..., épouse Q... , domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° E...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ... prescription légale" soit dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil et non pas à "l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 132 F-P Pourvoi n° V 19-10.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

... des demandes : aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° H 19-14.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Bizcom Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi...

... du point de départ du délai de prescription article 2224 du code civil. Si sur assignation de la...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° W 20-11.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 La société Terideal-Segex Energies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , venant aux droits de la sociét...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Décision - Exclusion abusive d'un associé - Sanction - Détermination - Portée SOCIETE... ... subsidiaire, la prescription de cette demande par application des dispositions de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 108 FS-P Pourvoi n° J 16-19.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...