La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 71

...'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° M 19-24.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 M. S... J..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-24.236 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Délai Il... ...° 172 cassation. CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : Article 2224 du code civil ; article L. 725-7 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 122 FS-P Pourvoi n° B 19-14.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18...

..., 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article 2224 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 124 FS Pourvoi n° C 19-14.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse de mutualité sociale agricole CMSA de Franche-Comté, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-14.476 contre l'arrêt n° RG...

...'une action au sens de l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Déchéance partielle et rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 123 FS-D Pourvoi n° T 19-20.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Leclerc Alsedis, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T...

... prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil qui en application des dispositions transitoires de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° S 19-25.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ Mme S... O..., domiciliée ... , 2°/ Mme J... O..., domiciliée ... , 3°/ M. L...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ..., cassation. CITATION_ARRET Article 2224 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 120 FS-P Pourvoi n° E 19-25.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ..., cassation. CITATION_ARRET Article 2224 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 121 FS-P Pourvoi n° F 19-25.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER...

... de l'article 2224 du code civil dont le point de départ est le jour de l'exigibilité de la créance...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10106 F Pourvoi n° X 19-10.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 Mme V... H..., veuve C..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-10.193 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018...

... en date du 19 février 2016 donc au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° D 19-13.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 1°/ la société HDI Global SE, dont le siège est ... , 2°/ la sociét...

... sociétés Holco et AirLib auraient été convergents, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° V 19-15.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Imaero Invest, société par actions simplifiée...