La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 54

... par refus d'application l'article 2224 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 822...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° H 19-25.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Square habitat Sud Rhône Alpes, dont le siège est Adresse 4...

... de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2224 du code civil sont applicables au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° M 20-18.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme K V, 2°/ M. H V, 3°/ Mme F R, 4°/ Mme L R, domiciliés tous quatre Adresse 1, ont formé le pourvoi n...

... décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10783 F Pourvoi n° F 20-18.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M. B X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-18.807 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le...

... sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. L'article 2224 du code civil dispose...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°N 21-70.015 Juridiction : la cour d'appel de Paris CTD Avis du 21 octobre 2021 n° 15017 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 22 juillet 2021, une demande d'avis formée le 1er juillet 2021 par la...

... à des prescriptions spéciales plus courtes. L'article 2224 du code civil dispose aussi que les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°P 21-70.016 Juridiction : la cour d'appel de Paris CTD Avis du 21 octobre 2021 n° 15018 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 22 juillet 2021, une demande d'avis formée le 1er juillet 2021 par la cour...

... dommage d'L V était réalisé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° Q 19-19.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. U V, domicilié Adresse 3, agissant en qualité d'héritier d'L Q, épouse V, a formé le pourvoi n° Q 19-19.409 contre...

... 2017, soit plus de 11 ans après, est éteinte par voie de la prescription de l'article 2224 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° Z 20-11.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Fatima, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 20-11.004 contre l'arrêt...

...'engager la responsabilité contractuelle de M. B M. Le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° A 20-13.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ M. G R, domicilié Adresse 7, 2°/ Mme X C, domiciliée Adresse 6, 3°/ Mme J R, domiciliée Adresse 2, 4...

...'un compte-courant est de cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'il court à compter de la...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10526 F Pourvoi n° J 20-14.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. O C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-14.187 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la...

... l'article 2224 du code civil prévoit désormais : « les actions personnelles et mobilières se...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10520 F Pourvoi n° J 20-15.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Y, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 20-15.015 contre l'arrêt rendu...