La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 30

... du code civil interdit la prise en compte de faits de harcèlement moral couverts par elle ; que bien...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi n° H 21-12.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société FMC technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° F 21-15.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. C H, domicilié chez Mme D, Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-15.936 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de...

... de la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° Y 21-19.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme C T, veuve L, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° Y 21-19.241 contre l'arrêt rendu le 26...

...-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° R 21-22.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société V O, société d'exercice libéral à responsabilit...

... application de l'article 2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° M 21-12.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° M 21-12.905 contre...

...'article 2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° N 21-12.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° N 21-12.906 contre...

... prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° B 21-13.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La Caisse générale de sécurité sociale de la Localité 3, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-13.149...

... conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 2224 du code civil ; alors 2/ que...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° G 21-10.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. P U, domicilié Adresse 3, 2°/ la Société de recherche et de...

... conseil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » 5. Par leur second moyen, pris en sa...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partiellement sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° R 21-10.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. R U, 2°/ Mme O K, épouse U...

... d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble par refus d'application, l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° K 21-17.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° K 21-17.366...