La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 28

...'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant que le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1243 F-D Pourvoi n° H 21-15.316 R É P U B L I Q U E F R A N ÇA I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-15.316 contre...

... prescrite en application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, la cour d...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10824 F Pourvoi n° M 21-11.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. H K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 21-11.824 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia...

... articles 1315 devenu 1353 et 2224 du code civil....COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10709 F Pourvoi n° T 21-15.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ M. G Y, domicilié Adresse 4, 2°/ la société Fiduciaire Languedoc rhodanien, anciennement dénommée Fiduciaire Languedoc...

... les faits permettant de l'exercer » article 2224 du code civil ; que la société Ferrari alléguant...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° H 21-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Generali Iard, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-13.269 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la...

...'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° J 21-16.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ la commune d'Epiais, représentée par son maire en exercice, domicilié Adresse 3, 2°/ la caisse régionale...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ... quinquennal prévu à l'article 2224 du code civil, dont elle a fixé le point de départ au 13 octobre 2011, n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1209 F-B Pourvoi n° T 21-17.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...'application et l'article 2224 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° P 19-17.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. H O, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 19-17.177 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019...

... date de la manifestation du dommage, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 820 F-D Pourvois n° Z 21-10.387 H 21-10.348 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 I - 1°/ M. H O, 2°/ Mme E D, épouse O, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le...

... violé les articles 1353 anciennement 1315 et 2224 du code civil....CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10771 F Pourvoi n° H 21-16.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. J W, membre de la société J W, domicilié Adresse 7, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. P K, a formé le pourvoi n° H 21-16.972 contre l'arrêt...

... obligation d'assurer sa santé et sa sécurité, 1° ALORS QU'en application de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° P 21-18.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme F T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 21-18.726 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par...