La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 27

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en garantie -... ...., cassation partielle. CITATION_ARRET Articles 2219 et 2224 du code civil ; article L. 110-4, I, du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 885 FS-B+R Pourvoi n° S 21-21.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10795 F Pourvoi n° Y 21-17.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 1°/ Mme Z H, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme O S, domiciliée Adresse 4, 3°/ M. R S...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Ayant souverainement estimé que, le 25 novembre 2009, M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° V 21-10.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. O K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-10.222 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel...

... du code civil, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 117 du code de procédure civile...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10579 F Pourvois n° V 21-15.673 H 21-16.282 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 I - 1°/ Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Adresse 7, dont le siège est Adresse 11, 2°/ Le...

... 2010, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2° ALORS QUE la prescription d...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10743 F Pourvoi n° S 21-17.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. Y W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-17.556 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de...

... prescription quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 132...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° F 21-18.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. F V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-18.673 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour...

... avoir rappelé les dispositions prévues à l'article 2224 du code civil, l'arrêt retient qu'il résulte des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° M 21-19.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Volkswagen Group France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Volkswagen...

BAIL COMMERCIAL - Statut des baux commerciaux - Clause réputée non écrite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande en... ...'article L. 145-60 du code de commerce, pris ensemble les articles 2224 du code civil et 6, § 1, de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 846 FS-B Pourvoi n° W 21-23.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE...

...'article 2224 du code civil ; que le point de départ de cette prescription est le jour où l'employeur a connu ou...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° H 21-14.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de Localité 4, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-14.419...

...'article 2224 du code civil ; que le délai de cinq ans court du jour où l'employeur a connu ou aurait dû...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, premier président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° C 21-14.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-14.875 contre...