La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 22

... l'article 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme K fait grief à l'arrêt attaqué...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10211 F Pourvoi n° Q 21-15.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 Mme X U, épouse K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 21-15.714 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen...

...'article 2224 du code civil ; Alors 2° qu'en n'ayant pas davantage recherché s'il ne résultait pas du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° X 21-17.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M. F M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-17.216 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes chambre...

... trentenaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2224 du code civil par refus d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° P 21-19.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque...

... constatations au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen relevée d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° V 21-20.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société GMF, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-20.687 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par...

...'appel a violé les articles 1240 et 2224 du code civil ; 2° que, subsidiairement, l'action en contrefaçon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° K 21-19.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 M. B P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 21-19.275 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 5...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise... ... violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Il...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 143 F-B Pourvoi n° F 21-20.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil....CIV. 1 CM11 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10161 F Pourvoi n° F 21-22.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 M. O Z, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 21-22.790 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ... 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° A 21-23.176 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

...'acquérir l'ensemble immobilier, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; ALORS, 2°, QUE les...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° N 21-24.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 1°/ Mme O C, épouse B, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme W C, épouse D, domiciliée Adresse 5, 3°/ Mme K C, épouse L...

... départ de la prescription est celui prévu par l'article 2224 du code civil, soit le jour où le titulaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° Y 21-25.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société Laude, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le...