La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 187

... L. 3245-1du code du travail et l'article 2224 du code civil ; ET ALORS, en tout état de cause, QU...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Taxis Paris Lyon Marseille et autres du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait loué de 1996 à 2000 des taxis à diverses sociétés, a saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclar...

...'article 2224 du Code Civil concernant le paiement des fermages ; ET QU'il ne peut être que relevé que la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que M. X... reconnaissait avoir conservé l'exploitation de la partie Ouest de la parcelle n° 342 dont le preneur réclamait la restitution de la jouissance et que ses allégations relatives à une transaction verbale qui serait intervenue entre les parties pour un échange de parcelles ne se trouvaient étayées par aucun élément probant, la...

...'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'une plainte pénale ayant pour objet d'établir la tromperie de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 février 2008, que M. X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa ; que la procédure pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de M. X... contre la société d'assurance ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 6 juillet 2006, celui-ci a engagé une action civile ; Attendu...

... de prescription étant aux termes des articles 2224 du Code civil et 123 du nouveau Code de procédure...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 novembre 2007 rendu sur renvoi après cassation civile 3ème, 29 janvier 2003 pourvoi n° 01-01.483,que la société civile immobilière de construction vente Rond Point des Pistes la SCI, assurée en police dommages-ouvrage par la Société mutuelle d'assurance bâtiment et travaux publics SMABTP, a fait construire pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement un immeuble avec...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Notification de la rupture au mandant - Délai - Nature - Portée.... ... du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 13 octobre 2003, que la société Tonnellerie ludonnaise ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à Mme X... depuis 1984 avec effet au 31 mars 2001, celle-ci lui a demandé en vain le paiement de...

... du Code civil et 189 bis du Code de commerce ; 3 / que l'absence de faits d'entremise après décembre...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant Casa Lindonia 77, Alessandria Prasco Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

1° PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Insertion - Refus d'insertion - Action en réparation du refus d'insertion - Moyen... ...'article 2224 du Code civil ; Mais attendu que la courte prescription, édictée par l'article 65 de la loi du 29...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1998 et les productions, que, le 21 novembre 1995, le journal quotidien Libération a publié un article intitulé : " Des Chemises noires au polo Cachemire " et sous-titré : " Au Texas, des historiens ont examiné les habits neufs de l'extrême droite européenne ", qui mettait en cause notamment...

Sur le premier moyen PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action en réparation du préjudice... ...'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la courte prescription, édictée par l'article 65 de la loi du 29...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Club de l'horloge, dont le siège est 4, rue de Stockholm, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Serge July...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Exercice - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne... ... articles 2224 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; alors, enfin, que les juges du fond, qui...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 septembre 1995, que M. X..., s'estimant injurié par une chronique radiophonique de M. Y..., l'a assigné en réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une citation en justice interrompt la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Réponse de la victime à un questionnaire - Renonciation - Participation... ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2220, 2221 et 2224 du Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes...