La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 173

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Champ d'application - Détermination... ... quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Avocat - Action en fixation des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite d'une action engagée contre une banque en...

... du travail et 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription ne court qu'à compter de la date...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et quatre autres salariées du GIE GCE Technologies devenu le GIE It Ce, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de la gratification de fin d'année ainsi que de la prime de durée d'expérience, de la prime de vacances et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19...

... paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement à compter du 1er janvier 1971 en qualité d'ouvrier agricole par M. Pierre Y..., chef d'une exploitation agricole ; que ce contrat de travail a été transféré en 1992 au groupement agricole d'exploitation des Réchières, puis en 2001 à l'EARL du Chemin fleuri exploitée par le fils, M. Dominique Y... ; que par acte intitulé avenant du 1er décembre 2007, la durée de...

... retenue par la cour d'appel de Bordeaux, a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Initiative et finance, agissant en qualité de mandataire de la société Grands Vins Jean-Claude Boisset la société Boisset, a, le 30 mars 1993, recueilli l'engagement de la société Union des producteurs de Saint-Emilion la caution de se rendre caution des sommes dues par la société Financière Louis Eschenauer au titre d'un prêt de 256 114,40 euros qui lui était alors consenti...

... Lyonnaise des eaux une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2224 du code civil est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 avril 2013, que la société Financière HE la société Financière, propriétaire d'un immeuble, a souscrit en 1995 un contrat de fourniture d'eau auprès de la société Lyonnaise des eaux ; que celle-ci, ne pouvant accéder au compteur malgré des demandes renouvelées, a adressé à son abonnée des factures estimatives jusqu'en septembre 2008; qu'ayant alors pu effectuer des relevés de...

... soumises à la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil L 3245- du code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production de la transformation de la distribution et de services et organismes agroalimentaire et des cuirs et des peaux CFE-CGC de son désistement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un accord collectif relatif à la cessation d'activité anticipée au profit de certains travailleurs...

... répétition de l'indu est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, et 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire d'une pension de retraite du régime général de la sécurité sociale depuis le 1er octobre 2001, M. X... a obtenu, à compter du 1er novembre 2001, le...

... 2005 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2224 du code civil et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 12 janvier 1989 par La Poste par différents contrats à durée déterminée ; qu'à partir de janvier 1991 et jusqu'au 28 mars 1993, suite à la modification du statut de La poste, transformée en établissement public industriel et commercial, il a été employé par contrats à durée déterminée sous statut contractuel de droit privé ; qu'il a été engagé, en 1993, par...

... après les ventes, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 4°/ ALORS, en tout état de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-19. 502 et n° R 13-20. 605 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société d'aménagement salinoise que sur les pourvois incidents relevés par Mme V...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2012, que Mme V...a utilisé des chèques de la Société d'aménagement salinoise dont elle était salariée pour acquérir des bijoux...

... agir compte tenu de l'ancienneté des faits : Aux termes des dispositions de l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 avril 2013, que la société d'HLM Le logement francilien, venant aux droits de la société Le logement français, a assigné en 2011 M. et Mme X..., locataires d'un logement lui appartenant, en résiliation du bail pour manquement à leur obligation de jouissance paisible ; Attendu qu'ayant relevé que M. Mounir X..., fils des locataires, avait ét...