La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 172

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit à indemnisation du tiers évincé - Modalités -... ...'application, ensemble l'article 2224 du code civil par fausse application ; 3 ALORS QUE, subsidiairement encore, si...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Limoges, 8 juillet 2013, rendu en dernier ressort, que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle entourée de terrains...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ... ; article 2224 du code civil PUBLICATION Bulletin 2015, I, n° 100 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...

..., permettait pourtant seul de l'exercer, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par trois actes authentiques du 28 décembre 1989, la société Domaine de Ribaute la société, alors en formation, a acquis trois biens immobiliers, financés par trois prêts consentis par la société BNP, devenue la société BNP Paribas la banque ; que la société a été immatriculée le 15 janvier 1990 ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a déclaré exigible la totalit...

... les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie qu'elle se désiste du second moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie et exerçait, depuis le mois de septembre 1999, ses fonctions à temps partiel ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance CNECEP a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs...

... application les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

... violé, par fausse application les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 14-20. 596, G 14-20. 602, J 14-20. 603, K 14-20. 604, M 14-20. 605, R 14-20. 609, S 14-20. 610, T 14-20. 611, V 14-20. 613, Y 14-20. 616, C 14-20. 620, D 14-20. 621, H 14-20. 624, K 14-20. 627, Q 14-20. 631, R 14-20. 632, U 14-20. 635, W 14-20. 637, Y 14-20. 639, R 14-20. 678 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 15 mai 2015, que Mme X... et dix-neuf autres salariés, engagés par la Caisse...

... application les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 14-20.597, D 14-20.598, E 14-20. 599, F 14-20.600, H 14-20.601, N 14-20.606, P 14-20.607, Q 14-20.608, U 14-20.612, W 14-20.614, X 14-20.615, Z 14-20.617, A 14-20.618, B 14-20.619, E 14-20.622, F 14-20.623, G 14-20.625, J 14-20.626, M 14-20.628, N 14-20.629, P14-20.630, S 14-20.633,T 14-20.634, V 14-20.636, X 14-20.638 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 15 mai 2014...

AVOCAT - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Prescription contractuelle de droit commun - Application - Cas -... ...'une prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que ce délai réduit a commencé à courir au jour de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fidecompta ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur version...

... des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, que, victime d'un accident du travail le 26 janvier 1996, M. X... a déclaré une rechute constatée le 22 décembre 2003, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse, que celle-ci a prise en charge comme telle le 25 mars 2005 ; qu'il a saisi le 24 mars 2009, la commission de recours amiable d'une demande en paiement du...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription biennale - Champ d'application - Détermination -... ...'article 2224 du code civil, le consommateur s'entendant par une personne physique comme c'est le cas en l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 27 novembre 2013 sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 septembre 2012 pourvoi n° 11-23.984 , que M. X... a confié la...