La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 164

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution SECURITE SOCIALE -... ... juin 2008 et des articles 2222 et 2224 du code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Colmar, 12 mars 2014, rendu en dernier ressort, que l'URSSAF d'Alsace l'URSSAF a fait délivrer à M. X... trois contraintes signifiées respectivement les 21 juin 2000, 26 mai 2000 et 30 mars...

...'échéance du 5 avril 2011 ; qu'en effet, conformément à l'article 2224 du code civil « les actions personnelles...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2014 que le 6 mai 2013, la CRCAM du Nord Est a fait délivrer à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que le Fonds commun de titrisation Hugo créances II a par la suite assigné M. X... à comparaître à une audience d'orientation devant...

...'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile a...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six dernières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2014, que soutenant avoir subi un préjudice résultant de la saisie-attribution par la société GDP Vendôme de fonds qu'ils avaient versés à la SCI Résidence du Port, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., L..., I..., R..., S..., T..., U..., V..., W...

... Sécurité sociale. Aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° J 15-11.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes, dont le siège est...

...'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer article 2224 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2014, qu'en 1998 et 1999, M. X..., propriétaire d'un manoir datant du Moyen Âge et classé monument historique, en a entrepris la rénovation sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF ; que le lot couverture-charpente a été confié à la Société nouvelle Delestre la société Delestre et le lot...

...'article 2224 du code civil ; 2° ALORS QUE la décision du conseil d'administration de La Poste n° 717 du 5...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10204 F Pourvoi n° A 14-22.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Sud poste Marne, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. C M, domicilié Adresse 3, contre...

... étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2224 du code civil et L. 3245...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Reis une première fois du 1er décembre 2000 au 30 septembre 2003 en qualité d'ouvrier qualifié, une seconde fois à compter du 1er janvier 2005 en qualité d'ouvrier hautement qualifié ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ces deux contrats de travail ; Sur...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la Justice - Action du justiciable contre l'Etat -... ... nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, lorsqu'il réduit la durée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2014, que, le 14 mai 1971, Floria X... a cédé à l'Etat diverses parcelles de terre lui appartenant sur l'île de Porquerolles et une partie des droits à construire attachés aux parcelles conservées par elle ; qu'un refus de...

... le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26- II...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 mai 2004 par Mme Y..., exploitant en son nom personnel une entreprise de nettoyage sous l'enseigne Net Impec, en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que celui-ci ayant fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 31 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 mars 2011 de demandes en requalification...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Effets - Interruption de la prescription d'une créance -... ... selon l'article 2224 du code civil un délai de cinq ans à l'ancienne prescription trentenaire pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 novembre 2013, que se prévalant d'une ordonnance de non-conciliation, condamnant Mme X..., à lui payer une contribution mensuelle au titre du devoir de secours entre époux, à laquelle il a été mis un terme par leur...