La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 160

... est conforme aux dispositions de l'article 2224 du code civil, que leur action n'est pas plus...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10605 F Pourvoi n° H 14-23.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Ach construction navale, société anonyme, dont le siège est ... , société en liquidation...

... recel et fait plaider que si la prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 47, II, de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanne X... est décédée le 14 juin 2004 laissant pour héritière sa petite-fille, Mme Y..., et, pour légataire universelle, Mme Z..., épouse A... ; que, par acte du 5 janvier 2010, Mme Y... a assigné cette dernière en nullité du testament et pour obtenir le rapport à la succession de sommes...

...'action en paiement à ce titre est désormais soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne, a constitué avec la Selarl Fiacre La Bâtie Hoffman Selarl FLH, société d'avocats inscrite au barreau de Paris, une structure commune de moyens, leur...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en paiement - Contribution à... ... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Martine X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Martin X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 octobre 2014, que Martin X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 11 janvier 1989 de...

... sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 11 janvier 2008, confirmé sur ce point par un arrêt du 13 novembre 2008, a dit que Nicolas X..., né le 13 septembre 1984, était le fils de M. Y... et condamné ce dernier à lui payer une contribution à son entretien et son éducation à compter du 13 septembre 2002, date de sa majorité ; que, par requête du 14 novembre 2013, Mme X..., mère de Nicolas X..., a saisi un juge aux...

... héritiers, le tribunal a violé l'article 2224 du code civil ; 3 ALORS QU'en toute hypothèse, la CARSAT...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que l'action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de...

... succession et plus précisément contre lequel des héritiers, le tribunal a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que l'action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter...

... intérêts AUX MOTIFS QUE « Invoquant les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par le GIE GCE Technologie, aux droits duquel vient le GIE IT CE, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

... dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE « Invoquant les articles 2224 du code civil et L.3245-1 du code du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par le GIE GCE technologie, aux droits duquel vient le GIE IT CE, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

... du code civil ; que la demande vise, d'après les décomptes mensuels fournis, la période ayant couru à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 novembre 2014, que M. X... a été engagé le 10 avril 2006 par la société Belmonte en qualité de chauffeur de balayeuse et affecté à l'établissement de Dijon ; qu'il a été amené à exécuter sa prestation de travail sur des chantiers répartis sur le territoire national ; que l'employeur a été placé en redressement judiciaire le 7 février 2011, puis en liquidation judiciaire, le 6 avril 2012, avec...