La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 154

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Action en paiement -... ...'article 2224 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de l'introduction de l'instance dispose que les...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Action en paiement -... ... réparations locatives se prescrivait par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu, qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois -... ... vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X...a été condamnée par un arrêt réputé contradictoire du 24 mai 1994 à payer certaines sommes avec intérêts à M. Y... ; que sur la requête présentée par ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance a autorisé la saisi des...

...'article 2224 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. X..., à titre provisionnel, une...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 2 septembre 2004, M. X...a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que, par acte du 13 mars 2014, M. X... a fait assigner Mme Y... devant le juge des référés du tribunal d'instance aux fins de voir ordonner sous astreinte son expulsion des lieux et de la voir condamner au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Défaut - Action en paiement -... ... mai 2015, RG n° 14/ 01425 ; que l'article 2224 du code civil dans sa rédaction en vigueur au jour de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans...

...-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime de son désistement de pourvoi au profit des préfets de la Charente-Maritime et de la Région Aquitaine-Limousin Poitou Charentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et d'autres salariés de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de primes d'itinérance...

... la prescription triennale, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Sigmar Aimery X..., M. Ananda Shan X... et Mme Joanne Alma Maud X... les consorts X..., héritiers de Jean-Louis X..., décédé le 15 février 2016, de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, que la société SIRGIMO la société, société à responsabilité limitée qui a pour objet social, notamment, l'achat et la vente de biens immobiliers et l'activité de...

..., selon l'article 2224 du code civil, le point de départ des actions mobilières se situe au jour où le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance...

... L. 355-3 du code de la sécurité sociale et 2224 du code civil ; 2°/ que, en considérant qu...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2015, qu'après le décès de Monique X... survenu le 21 décembre 1983, la caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF auprès de laquelle celle-ci était affiliée, a successivement versé à M. Y..., en sa qualité de conjoint survivant, une rente temporaire, puis, à compter de son soixantième anniversaire, une pension de réversion du régime complémentaire de vieillesse...

... est issu l'article 2224 du code civil, ce délai, réduit à cinq ans, n'a trouvé application, selon l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2015, que, par un testament olographe du 2 mars 1992, Roger X... a désigné M. Y... et Mme Z..., son épouse, comme légataires universels et Régina A..., comme légataire à titre particulier ; que, par un testament olographe du 10 septembre 1999, il a révoqué ces dispositions et institué Mme B..., légataire universelle ; qu'après avoir ét...