La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 150

... ont violé l'article L. 110-4 ancien du Code de commerce, ensemble les articles 2222 et 2224 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur la recevabilité du premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... et de rejeter sa demande de compensation, contestée par la défense : Attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer ces dispositions de l'arrêt, qui ne lui font pas grief ; Et sur le moyen, en ce...

... cette loi et du nouvel article 2224 du code civil issu de celle-ci, s'est appliquée à compter du 18 juin...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° X 16-15.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée ...                                        , contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles...

... prescription de l'article 2224 du Code civil, la prescription ne courant pas entre indivisaires tant que dure l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Claude X... est décédé le 6 novembre 2010, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Geneviève Y..., son épouse prédécédée, Françoise, Michèle et Olivier ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de...

...;en application de l apos;article 2224 du code civil résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10282 F Pourvoi n° Z 15-23.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Z U, 2°/ M. R U, domiciliés tous deux...

... antérieure, non couverte par la prescription, la cour d apos;appel a violé les articles 2224 du code civil et...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10409 F Pourvoi n° Q 16-14.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S J, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 14...

...;article 2224 du code civil, qui prévoient qu apos;elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10266 F Pourvoi n° J 16-15.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. O K, 2°/ Mme G I, épouse K, domiciliés tous deux...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ... conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'en l'espèce l'employeur montrait précisément en cause d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-23.968, 15-23.969 et 15-23.971 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et deux autres salariés exercent la fonction d'inspecteurs du recouvrement au sein de l'Urssaf du Calvados aux droits de laquelle vient l'Urssaf de...

... prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'en l'espèce l'employeur montrait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z exerce la fonction d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF du Calvados aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Localité 1 ; que, diplômé de l'école des cadres avant le 1er janvier 1993, il a bénéficié d'un échelon d'avancement de 4 % qui lui a été retiré au moment de sa promotion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des...

...'article 2224 du code civil que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si...

..., et de l'article 2224 du code civil que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance...