La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 15

MESURES D'INSTRUCTION ... ...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 990 F-B Pourvoi n° U 23-13.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 1°/ M. FW O, domicilié Adresse 55, 2°/ M. RR B, domicilié Adresse 24, 3...

... personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° G 21-11.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 M. H D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-11.982 contre...

...'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° H 22-17.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ M. S C, 2°/ Mme O V, épouse C, tous deux domicilés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° H...

... ensemble l'article 2224 du code civil et le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que les actions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° N 22-16.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 M. U N, domicilié Adresse 1, Localité 2, a formé le pourvoi n° N 22-16.981 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour...

...'indemnité d'immobilisation, faite après l'expiration du délai prévu par l'article 2224 du code civil, devait...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° S 22-17.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Le Clos d'Ejée, société civile immobilière, anciennement domiciliée Adresse 3, dont le siège est Adresse 4, a...

... les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° C 22-12.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme K E, épouse D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-12.878 contre l'arrêt rendu le...

... prescription de l'article 2224 du code civil, soutenait qu'elle avait dûment indiqué à la bénéficiaire, lors de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° B 21-20.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de... ... de la CNAM, d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 614 FS-B Pourvoi n° Z 22-14.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ... issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, 2232, alinéa 1, et 2224 du code civil, dans leur...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 293 B+R Pourvoi n° N 20-10.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Arbre construction, sociét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ... mobilières désormais prévu à l'article 2224 du code civil, a fixé le point de départ de ce délai au jour où...COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 291 B+R Pourvoi n° V 21-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La sociét...