La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 149

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Manquement - Dommage - Réalisation - Moment -... ... base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 5 ALORS QUE la prescription d'une action en...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de garantir les conséquences d'un éventuel accident de santé de son dirigeant, Niels Ebbe E... Z... , la société Z... et Cie international la société NCI a adhéré le 19 décembre 1996, par l'intermédiaire de M. C..., agent général...

... invoque d'abord la prescription ; qu'elle rappelle qu'aux termes de l'article 2224 du Code civil, issu de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2015, que Mme X..., alors employée par la société Swisslife prévoyance et santé, a, sur une durée de six ans, émis à l'ordre de " M. Y... ", qui était une personne fictive, 186 chèques tirés sur le compte de cette société puis les a encaissés sur le compte qu'elle avait ouvert avec son...

... aux intérêts contractuels ; que conformément aux articles 2224 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 décembre 1983, M. et Mme X...ont signé en faveur de M. et Mme Y..., qui exploitaient une entreprise artisanale, une reconnaissance de dette d'un montant de 100 000 francs, remboursable dans le délai d'un an, avec un taux d'intérêt contractuel de 18 % ; que Mme Y... a été mise en liquidation des biens le 3 octobre 1984 ; qu'après le décès de son époux, elle a, le 4 mai 2011, assigné M. et Mme...

... délai est, faute de dispositions particulières, fixé par l'article 2224 du code civil au « jour où le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que le 22 octobre 2007, M. Z..., propriétaire du navire de pêche "..." a conclu avec M. A..., gérant de la société Azcaban, une promesse de vente portant sur ce navire sous condition suspensive du transfert des antériorités de quotas de soles au profit de l'acquéreur et de l'organisme de producteurs des Sables-d'Olonnes auquel il adhérera ; que l'acte de vente a ét...

..., ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement CEE n° 295/91, applicable en la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les...

...'article 2224 du code civil. À titre subsidiaire, elle propose de limiter le montant de cette créance à la somme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2016, que Marguerite X... est décédée le 23 janvier 2012, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mme Y... et Mme Z... ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés...

... salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande se...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° H 14-26.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Total Marketing service, société anonyme, dont le siège est ..., contre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt viager hypothécaire - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services... ... sens de l'article 2224 du code civil, connu les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2016, que, par acte notarié du 1er octobre 2008, la société Crédit foncier de France la banque a consenti un prêt viager hypothécaire à Adèle Y..., décédée le ...        ; qu'après avoir signifié son titre...

... sur le premier moyen : Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26- II de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir effectué plusieurs missions de travail temporaire du 14 février 2005 au 1er mars 2006 au profit de la société Chantiers Bénéteau, aux droits de laquelle vient la société SPBI, exploitant une activité de construction nautique, a été engagé par cette société en qualité de pistoleur " gel coat " selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2006 ; qu'après avoir ét...

..., antérieur à l'expiration du terme conventionnellement fixé et dans le délai de l'article 2224 du code civil...COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10160 F Pourvoi n° G 15-18.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrice X..., domicilié ...                                  , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour...