La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 144

... que, le visa de l'article 2224 du Code Civil, dans le dispositif des conclusions notifiées au nom de M...CIV.3 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10358 F Pourvoi n° E 16-21.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pre Perrier,société civile immobilière, dont le siège est ...                                 , représentée par sa gérante Mme...

... prescription en matière civile, à la prescription quinquennal de droit commun édictée par l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 juin 2016, que M. et Mme X... sont propriétaires depuis 1995 d'une maison d'habitation située à proximité d'un circuit de karting exploité depuis 1990 par la société SMF Kart, sur des terrains appartenant à la SCI La Plano, sur lesquels l'association Karting club pays d'Olmes Mirepoix organise des manifestations et M. Y... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001...

... de droit commun édictée par l'article 2224 du Code civil, courant à compter du jour où le titulaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 juin 2016, que la société La Serre exploite un terrain de camping situé à proximité d'un circuit de karting exploité depuis 1990 par la société SMF Kart, sur des terrains appartenant à la SCI La Plano, sur lesquels l'association Karting club pays d'Olmes Mirepoix organise des manifestations et M. X... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001 sur le...

... prescription de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil, comme l'a jugé le tribunal ; que sur la nullité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié d'une société, a été détaché, à partir de l'année 2000, afin d'exercer des fonctions syndicales auprès de l'union locale CFTC d'Argenteuil l'UL...

... de son aggravation ; que ces dispositions sont désormais codifiées sous l'article 2224 du code civil...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10660 F Pourvoi n° G 15-27.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., domiciliée ...                                   , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015...

... MOTIFS QUE p. 17 sur les demandes de prescription, au visa de l'article 2224 du code civil et de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z...et A..., associés de la société RC et A, spécialisée dans le conseil aux experts-comptables et la fourniture de progiciels, ont conclu le 12 septembre 2006 un protocole organisant la scission des activités de consulting et d'édition de logiciels de leur société, respectivement entre la société RC et A Consulting, créée par M. X...et la société RC et A, devenue la sociét...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Exception - Fraude ou... ... les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ que le juge ne peut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Z...  la société Z... a remis à la société Natixis factor, en exécution d'un contrat d'affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport ; que soutenant...

... code civil, et de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 ; que sur le fondement de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10583 F Pourvoi n° K 16-21.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ...                          , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 3...

...'action prévu à l'article 2224 du code civil, mais celui des titres exécutoires ; qu'à l'effet de rechercher le...CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° P 16-23.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est...

... violé l'article 2224 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois M 16-20. 176 et P 16-20. 178 ; Attendu selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 11 février et 16 juin 2016, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 26 avril 2013, à l'égard de la société Yacht Club International Marina Baie des Anges la SYCIM ; que par une lettre du 19 juin 2013, Jean X..., sous-amodiataire de places de port dont il avait confié la gestion à la débitrice, a déclaré une créance correspondant aux loyers perçus par cette...