La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 140

... à l'article 2224 du code civil » et régit les règles de la recevabilité de la demande de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Staci de son désistement sur le deuxième moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2016, que Mme X... a été engagée par la société DPDJ international le 21 octobre 2003, aux droits de laquelle vient la société Staci ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de...

... éventuelle action en responsabilité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2016, que M. X..., engagé par la société urbaine accident devenue UAP, elle-même devenue Axa, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1965, a été expatrié à compter du 18 août 1989 en Côte d'Ivoire, puis à compter du 1er décembre 1999 au Cameroun, jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction...

...'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour juger l'action relative aux charges antérieures au 13 janvier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 janvier 2014, Mme Suzanne X... la mandante, usufruitière d'un bien immobilier donné à bail commercial, a assigné la société Foncia Languedoc Provence le mandataire, chargée de la gestion locative du bien, en paiement de diverses sommes correspondant à des charges qui n'avaient pas été réclamées aux locataires, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que...

... l'article 2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 5 mars 2014, n° 12-27. 050, que par contrat du 1er décembre 1983, la société Total raffinage distribution, aux droits de laquelle vient la société Total raffinage marketing, a confié l'exploitation d'une station-service à la société X... ; que cette dernière a mis fin au contrat le 1er mars 1985 ; que, le 13 décembre 2004, M. et Mme X... cogérants de cette...

... les articles 2224 du code civil et L.110-1 du code de commerce, qui a commencé à courir le 28...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10736 F Pourvoi n° K 16-26.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bureau Veritas, société anonyme, dont le siège est ...                                              , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016...

... jusqu'au jour de l'audience ; Au fond : Vu les articles 1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° D 16-20.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., domiciliée ...                               , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par...

... France ; AUX MOTIFS QUE « l'article 2224 du code civil dispose que la prescription quinquennale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sport Travel France, créée par M. Jean-Claude X...ainsi que par Mme Y...et M. Z..., a acquis le 21 septembre 2002 l'une des branches d'activité de la société Jean-Claude X...conseils la société JCD conseils, et repris le contrat de travail de Philippe A..., unique salarié de cette branche ; que ce dernier, alors qu'il ne bénéficiait plus du contrat d'assurance de prévoyance...

... correspondants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2015, que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Y..., l'a assignée en résiliation du bail et expulsion pour défaut d'occupation des lieux ; qu'à titre reconventionnel, Mme Y...a demandé la restitution des provisions pour charges versées au titre des années 2003 à 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Impossibilité d'agir PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Impossibilité d'agir -... ... cet égard de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2008 entrée en...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2016, que, par acte du 24 mai 1974, Rémy X... a pris à bail un domaine rural devenu propriété du groupement foncier agricole du Domaine de la Trésorière le GFA, dont il a été nommé gérant ; que...

... litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'acquisition de la prescription, a violé l'article 2224 du...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10482 F Pourvoi n° C 16-12.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pamier, société à responsabilité limitée, dont le siège est...