La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil - page 138

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Action en résiliation - Prescription - Point de départ -... ... ; article 2224 du code civil PUBLICATION Bull. 2018, III, n° 11 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble...

... aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer par le nouvel article 2224 du code civil dans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, qu'à l'occasion d'un projet de construction, une excavation de 60 m de long environ sur une dizaine de mètres de hauteur a été réalisée sur une parcelle cadastrée ... ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Espace 2000 le syndicat des copropriétaires, construit sur la parcelle voisine...

... de l'article 2224 du code civil, soit cinq ans ; que le point de départ du délai de prescription est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se...

... PREMIERS JUGES QU' au regard des dispositions des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10083 F Pourvoi n° T 16-21.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié ...                                          , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour...

... ont été commercialisés sur supports « physiques » ; qu'en application de l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., veuve et légataire universelle d'Henri X..., auteur-compositeur et artiste-interprète, estimant que la société Puzzle productions la société commercialisait, sans autorisation, sous la forme de disques compacts illustrés de photos de l'artiste, et de fichiers numériques, des compilations, de médiocre qualité sonore, de chansons dont Henri X... était l'artiste-interprète et...

... et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Siderba Europe en qualité de tuyauteur selon contrat à durée déterminée du 17 février 2010 ; qu'il a, le 4 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale...

...'elles étaient datées de 2005, que l'action en paiement avait été initiée en 2013 et que l'article 2224 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - M. Claude Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier à quatre mois d'emprisonnement pour faux et complicité de tentative d'escroquerie, le second à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de faux et tentative d'escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils...

... quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 septembre 2016, que Baptistine B... est décédée le ...          , laissant pour lui succéder, sa fille, Augustine Y..., et son petit-fils, M. Y..., légataire universel ; qu'un jugement irrévocable du 16 février 1998 a condamné Mme X..., ex-épouse de M. Y..., à payer à M. C..., en sa qualité d'administrateur de la succession, la somme de 309 578 francs, soit 47 194,86...

... 000 euros. En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° E 17-11.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié ...                                      , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers...

... salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil » ; que la loi du 17 juin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme Z..., mariés le 7 juillet 1979 ont divorcé le 9 février 2009 ; que Mme Z..., soutenant avoir travaillé en qualité de salariée de son époux à compter du 6 août 1981 sans que celui-ci ne procède aux déclarations sociales obligatoires a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes découlant de...